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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02168_20230921
21 septembre 2023
conservatoire à compter du 29 septembre 2021 ; c'est à tort que le tribunal a considéré que le comité médical devait émettre un avis sur l'affectation de Mme B sur le poste d'assistante du chef de bassin
3ème Chambre
DCA_21VE01338_20230413
13 avril 2023
M. de Sinety est propriétaire de terrains situés dans le bassin versant de la Manse, en Indre-et-Loire.
ORCA_24LY00047_20240313
13 mars 2024
Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de la commune d'Aix-les-Bains tendant à l'annulation de ce jugement au Conseil d'État.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00317_20240221
21 février 2024
La société civile immobilière Novidom a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 16 décembre 2019 par laquelle la communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains
4ème chambre
DCA_23TL01354_20250717
17 juillet 2025
Ce plan fixe les objectifs en matière de gestion des risques d'inondation concernant le bassin ou groupement de bassins et les objectifs appropriés aux territoires mentionnés au même article L. 566-5.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00601_20240312
12 mars 2024
A, représenté par Me Bazin, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 16 février 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer
Juge des référés
ORCA_24MA02034_20241017
17 octobre 2024
B, représenté par Maître Bazin-Clauzade, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 28 mars 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 21 septembre 2023 ; 3°) d'enjoindre
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02035_20231017
17 octobre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le syndicat mixte du bassin du versant de l'Huveaune à lui verser la somme de 89 780 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir
1ère chambre
DCA_21PA06264_20240321
21 mars 2024
Par un mémoire en défense et des mémoires complémentaires, enregistrés le 23 juin 2022 ainsi que les 26 et 28 septembre et 7 novembre 2023, la société CVO 77, représentée par Me Hercé, conclut au rejet
DCA_23LY01699_20251112
12 novembre 2025
Par un arrêté du 2 juin 2020, publié le 3 juin 2020 ainsi que l’atteste la mention apposée sur l’arrêté versé à l’instance, le maire de Divonne-les-Bains a donné délégation à M.
3ème chambre
DCA_21TL01306_20230221
21 février 2023
syndicat intercommunal à vocation multiple de la vallée du Cady a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, l'arrêté du 17 décembre 2018 par lequel la commune de Vernet-les-Bains
DCA_23LY02903_20251007
7 octobre 2025
B... et l’association « Respectons la Terre » ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision du 21 mars 2023 par laquelle le maire de la commune de Saint-Gervais-Les-Bains a refusé
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02467_20241008
8 octobre 2024
d'annuler la délibération du 2 février 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays basque a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Cambo-les-Bains
DCA_18PA01266_20221118
18 novembre 2022
Par des mémoires en défense enregistrés le 22 mai 2018, le 4 décembre 2018, le 10 mars 2020 et le 9 février 2021, l'ordre national de la Légion d'honneur, représenté par Me Badin conclut au rejet de la
DCA_23TL01383_20241212
12 décembre 2024
Considérant ce qui suit : Par une délibération du 5 juillet 2022, la commune d’Amélie-les-Bains-Palalda a modifié l’article 17 de son règlement intérieur.
DCA_21NT00421_20220916
16 septembre 2022
Sur les conclusions dirigées contre la décision résultant du silence gardé D le maire de Bain-de-Bretagne sur la demande de titularisation présentée D Mme B le 9 janvier 2018 : 3.
DCA_24TL01516_20260505
5 mai 2026
à l’aide juridique, sous réserve que Me Bazin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle provisoire.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00928_20240319
19 mars 2024
Elle soutient que les moyens soulevés par la société Prima Groupe et la communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon doivent être écartés comme infondés.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02199_20250709
9 juillet 2025
préfet du Nord l'a mise en demeure de se conformer aux prescriptions fixées par l'article 7.7.6.1 de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2009 : d'une part, elle ne pouvait réaliser juridiquement un bassin
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02357_20230221
. - Chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques est doté d'un ou de plusieurs schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux () / IV. - Les objectifs de qualité et de quantité des eaux
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