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l'établissement, et qu'ils auraient pu la voir dès le 21 mai 2021 si celle-ci n'avait pas été hospitalisée en urgence au CHU de Saint-Joseph pour une réévaluation de la fracture de l'extrémité de l'humérus

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04284_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

Des radiographies ayant montré une fracture légèrement déplacée du col de l'humérus gauche ainsi qu'une fracture très peu déplacée de l'humérus, l'épaule a été immobilisée et un traitement orthopédique

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CAA

Juge des référés

DCA_24TL03079_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

D B, représentés par Me Humbert, concluent au rejet de la requête, à la confirmation de l'ordonnance contestée en tant qu'elle leur a accordé une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00704_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2022, la commune de Compiègne, représentée par Me Hugues Portelli, demande à la cour d'annuler ce jugement en ce qu'il a annulé les

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CAA

Juge des référés

DCA_24TL02797_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

Transporté par sa fille à la polyclinique Médipôle Saint-Roch de Cabestany, il a pu regagner son domicile le 4 octobre 2022, après avoir été opéré suite à une fracture de l'extrémité supérieure de l'humérus

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00128_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

A, représenté par Me Huméry, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement attaqué ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02382_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

A, représenté par Me Hugon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 7 juin 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Gironde du 24 septembre

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02383_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00232_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

d'annuler la décision du 8 mars 2022 par laquelle le sous-préfet de Torcy a octroyé le concours de la force publique à compter du 4 juillet 2022. 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Hugues

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CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00047_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2026, la commune de Balagny-sur-Thérain, représentée par Me Hugo Nauche, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ;

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE00300_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

C B, représenté par Me Hubert, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ces jugements des 23 avril 2019 et 18 novembre 2019 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les arrêtés du maire de la commune

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA02423_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

Gretz-Armainvilliers a accordé un permis d’aménager à la société MVICS en vue de créer un lotissement de neuf lots et d’aménager 25 places de stationnement extérieur, sur un terrain situé 128 boulevard Victor Hugo

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02303_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2022, Mme A, représentée par Me Maidagi et Me Hubert, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 20

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02304_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, Mme A, représentée par Me Maidagi et Me Hubert, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02400_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 juillet 2022, Mme C, représentée par Me Maidagi et Me Hubert, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 20 mai 2022 en tant

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01869_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

A et de Me Hubert Demailly, représentant le centre hospitalier de Valenciennes. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00718_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, - les conclusions de Mme Caroline Régnier, rapporteure publique, - et les observations de Me Hubert Demailly, représentant le centre hospitalier de Douai et

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01222_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 février et 27 mai 2022, la SAS Evolupharm, représentée par Me Sophie Hubert, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) d'annuler la décision

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01591_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

Guillaume Toutias, premier conseiller, - les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique, - et les observations de Me Hubert Demailly, représentant le groupe hospitalier du Havre.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00621_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

21 octobre 2020 par laquelle le maire de Jouy-en-Josas a exercé son droit de préemption urbain à l'occasion de l'aliénation des parcelles cadastrées AC nos 300, 301 et 302 situées au 14, rue Victor Hugo

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