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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00493_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Délibéré après l’audience du 14 octobre 2025 à laquelle siégeaient : Mme Mauclair, présidente de la formation de jugement, Mme Letellier, première conseillère, Mme Maubon, première conseillère.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01538_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Délibéré après l'audience du 30 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente de chambre, Mme Letellier, première conseillère, Mme Maubon, première conseillère.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00356_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention " salarié " ; cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03008_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02719_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 15 avril 2019 par laquelle l’inspection du travail a décidé de ne pas dresser de procès-verbal à l’encontre de la société Priez pour infractions à la législation
Source officielleJuge des référés
ORCA_22LY03839_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
Aux termes de l'article 11 de ce même accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01757_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
documents nécessaires pour le prouver sont retenus par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ; - aucun Etat ne la reconnaît comme sa ressortissante en application de sa législation
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA01041_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
En instituant le mécanisme de garantie de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, le législateur n'a pas permis de se prévaloir d'orientations générales dès lors que
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01656_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
observation émise au cours de l'enquête publique par la SCI Les maisons de Guislain sur le contenu du rapport de présentation, que l'exploitation agricole de la société Delval était soumise à la législation
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02798_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En instituant un mécanisme de report d’imposition, le législateur a entendu favoriser les restructurations d’entreprises susceptibles d’intervenir par échange de titres en évitant que l’imposition immédiate
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01864_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article 9 du même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00418_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
A ne conteste pas que la naissance mentionnée sur l'extrait d'acte de naissance produit l'aurait été au-delà des délais imposés par la législation du Burkina Faso sans qu'un jugement supplétif n'ait été
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01410_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Le législateur a ainsi modifié le dispositif, décrit au point 2, de détermination du bénéfice exonéré lorsque le contribuable ne réalise pas l'ensemble de ses activités dans une zone franche urbaine en
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22799_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Les personnes auxquelles le présent règlement est applicable ne sont soumises qu'à la législation d'un seul Etat membre () ". 7.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00320_20230209
9 février 2023
9 février 2023
estimé que le préfet aurait été tenu de consulter l'architecte des bâtiments de France lors de l'instruction de la demande d'autorisation de défricher dès lors que le principe d'indépendance des législations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04639_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique que le législateur a entendu instituer une prescription décennale se substituant à la prescription quadriennale
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04907_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
lorsque les produits sont employés pour des soins ou à des fins thérapeutiques ; - le ministre de la santé et l'administration fiscale ont admis le caractère erroné de leur interprétation de la législation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00159_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat, ressortit à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire dès lors qu’est en cause l’application de la législation
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01622_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03932_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un
Source officiellePage 12 sur 449
ANTOINE LETISSIER CONSULTING
07/07/2026
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LETISSIER INVEST
02/07/2026
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MAISON LETISSIER GABRIEL PERI, HUREL, Patrice
Modification survenue sur l'activité. Acte en date du 31/03/2026 enregistré au SDE d'Etampes le 08/04/2026 sous le numéro Dossier 2026 00006574 référence 9104P61 2026 A 01016 Adresse de l'ancien propriétaire: 58 Rue Gabriel Péri 91300 Massy
22/05/2026
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Letissier, Philippe
18/03/2026
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MAISON LETISSIER GABRIEL PERI
17/03/2026
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