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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_20TL04286_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
conséquences physiques mais surtout tenant au fait que cet accident a contribué à l'invalider progressivement sur le plan professionnel et qu'il en a ressenti un sentiment d'exclusion sociale avec dévalorisation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00099_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
compétence territoriale, conduisant à une concurrence brutale et sans dispositif transitoire ; le législateur, en dépit d'une situation légalement acquise depuis les lois des 28 avril et 4 mai 1816, a dévalué
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02114_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
le maître d’ouvrage. 11.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06475_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
A ne peut faire utilement état, dans le cadre de ses conclusions indemnitaires, de la dévalorisation du droit de présentation d'un successeur par les chauffeurs de taxis titulaires de licences délivrées
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01179_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Il appartient au maire de concilier les droits d'accès des riverains avec les nécessités de la circulation et du stationnement dans la commune.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01118_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
d'ouvrage, et non sur la responsabilité quasi-délictuelle du maître d'œuvre.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03085_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Aux termes de l'article 13.3.2. du même cahier : " Le titulaire transmet son projet de décompte final, simultanément au maître d'œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04566_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Eolia a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du 21 juin 2019 par lequel le maire de Zonza a délivré
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02729_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par arrêté du 21 avril 2017, la maire de Paris a délivré à M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00462_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Aucun délai partiel d'exécution des travaux n'a été validé par le maître d'ouvrage. La société appelante ne fait état d'aucun ajournement des travaux par le maître de l'ouvrage.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00471_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Il résulte de l'instruction que le démarrage du délai global d'exécution, incluant la période de préparation, a été fixé au 27 janvier 2014 par un ordre de service n° 2 du maître d'œuvre.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01145_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
: Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole (SCEA) Grameyer a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 11 août 2015 par lequel le maire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03638_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
La commune d’Amnéville relève appel du jugement en date du 17 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision implicite née le 28 juillet 2021 par laquelle le maire
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02108_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Ainsi, la commune de Dourdan, maître de l'ouvrage de cette voirie, est responsable, même en l'absence de faute, des désordres subis, en sa qualité de tiers, par la SCI Orphi, dans le sous-sol de son bien
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02381_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Elle soutient que : - à défaut de transmission du projet de décompte final au maître d'œuvre, le délai de trente jours prévu à l'article 13.4.2. imparti au maître d'ouvrage pour notifier au titulaire
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02399_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
anxiodépressif sévère, retentissant sur les actes de la vie courante et dans les conditions d'existence, avec un désintérêt majeur, un repli sur soi, des ruminations, une adynamie, un sentiment de dévalorisation
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03743_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite de refus par laquelle le maire de la commune de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02375_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
et les observations de Maître Bolleau représentant la SARL CGDèv.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT03198_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS La Caravelle a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021 par lequel le maire de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00475_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 février 2022 et le 8 juillet 2024, la commune de Saint-Jean-de-Luz, représentée par son maire en exercice et par Me Logeais
Source officiellePage 12 sur 814