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Par un jugement nos1603249, 1603251, 1603255, 1603256, 1603266, 1603269 et 1603271 du 11 décembre 2018, le tribunal administratif de Nîmes a annulé les sept arrêtés du 24 mars 2016.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02001_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

26 juin 2024, le tribunal administratif de Nice a partiellement fait droit à cette demande en condamnant l'Etat à verser à la SMGI la somme de 22 038 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 mai

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA04123_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

Par un jugement n° 1926419/2-2 du 31 mai 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01582_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Guey Balgairies, avocat de M. E et M. C. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL22270_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

En deuxième lieu, Mme B produit pour la première fois devant la cour une pièce faisant état d'une date de début de grossesse estimée au 31 mai 2021.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03674_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

Il résulte toutefois de ce qui précède que la SARL Plafo'sol Interdecor a reçu une réponse le 2 mars 2015 et s'est vu notifier un décompte général le 23 décembre 2015.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01871_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

Procédure devant la cour : I - Par une requête, enregistrée le 31 août 2022 sous le n°22DA01871, la SAS DK Group, représentée par Me Guey Balgairies, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA01879_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

Il a été placé en arrêt maladie du 4 janvier au 30 avril 2021, puis du 25 mai 2021 au 7 septembre 2021.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01907_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Guey, représentant Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04984_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

S'agissant des décisions des 30 novembre 2018, 5 décembre 2018 et 27 mars 2019 : 17.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04988_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

S'agissant des décisions des 30 novembre 2018, 5 décembre 2018 et 27 mars 2019 : 17.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05011_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

S'agissant des décisions des 30 novembre 2018, 5 décembre 2018 et 27 mars 2019 : 17.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01066_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

D, de nationalité tchadienne, a présenté, le 28 mars 2019, une demande d'asile, qui a été rejetée par une décision du 29 mars 2021 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21467_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

A, ressortissant tunisien né le 24 mai 1990, a présenté une demande d'asile le 12 mai 2020 qui a fait l'objet d'une décision de refus de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 2 novembre

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05229_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

Délibéré après l’audience du 10 mai 2022, à laquelle siégeaient : - M. Guy Fédou, président, - M. Gilles Taormina, président assesseur, - M. François Point, premier conseiller.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01830_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Par un jugement n° 2402226 du 2 mai 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01832_20250109

Admin. Appel