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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02758_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L’erreur de matérielle de mention de l’enseigne commerciale n’a pu créer de confusion sur l’exploitant du futur magasin, non plus que sur l’offre commerciale existante.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01369_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Les annonces immobilières présentées dans le magazine concernent des biens majoritairement situés à Genève et en zone frontalière française (Pays de Gex et Haute-Savoie).
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22148_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
lequel le maire de Foix a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale au profit de la société anonyme Immobilière européenne des mousquetaires pour la réalisation d'un magasin
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02273_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
cause le fonctionnement de la route départementale ", ni du parking du magasin.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00946_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Le projet prévoit l'installation au rez-de-chaussée d'un magasin de vente de produits et de matériels d'hygiène bucco-dentaire.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02884_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Les cellules commerciales projetées seront occupées par une parapharmacie/parfumerie, une enseigne d’articles de sport, une enseigne d’articles de bricolage, un magasin de réparation de téléphone, un magasin
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02241_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
déclaration ; – les impositions en litige sont exagérées dès lors qu’il a été relaxé par le jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Montluçon du 15 juillet 2020, que des marchandises du magasin
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00103_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il comprend enfin une vue aérienne du projet dans son environnement, une vue aérienne rapprochée, un document d'insertion du projet, une vue de l'entrée du magasin depuis le parking, ainsi qu'une vue de
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01218_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Au demeurant, le projet prévoit 10 places de stationnement pour les vélos qui pourront accéder au magasin par l'avenue de la Paix, moins fréquentée que la route d'Orléans. 11.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA02151_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
son égard, pour rupture d’égalité devant les charges publiques ; - le préjudice dont elle demande la réparation, constitué par les charges locatives qu’elle a dû continuer à exposer pour ses sept magasins
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01438_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Mme B fait valoir qu'elle a chuté à hauteur du magasin " Toi et Moi ", situé au 10 avenue Aristide Briand, dans la commune d'Audincourt, après avoir heurté une tige filetée affleurant du sol, dont la présence
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03656_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Elle soutient que : - si l'amende a été prononcée en raison d'un défaut d'affichage de prix, les vitrines du magasin étaient en cours de finalisation lors du contrôle ; - l'affichage d'un seul prix
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01366_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Elle a souhaité publier, au nom de son groupe " J'aime Saint-Pierre-du-Perray ", une tribune d'expression libre dans le magazine municipal " Le Mag ", n° 2, devant paraître en avril 2021, au sein de l'espace
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00499_20250228
28 février 2025
28 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / 1° La création d'un magasin de commerce
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02868_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
civile immobilière de construction-vente (SCCV) Chalezeule un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale en vue de la création d'un ensemble commercial composé de 9 magasins
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03025_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
La société Guignen Dis a déposé en 2018 une première demande de permis de construire portant sur la réalisation d'un magasin E.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00967_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
La société par actions simplifiée (SAS) ID Log, qui exerce une activité de gestion de la logistique pour les magasins de vêtements pour enfants sous l'enseigne Okaidi, a fait l'objet d'une vérification
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01377_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
transports de marchandises à la valeur du stock de l'entreprise, dès lors qu'aucune imposition n'en a résulté pour l'année 2011 ; - les frais de transport des marchandises entre l'entrepôt et les magasins
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21249_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Dans ces conditions, en l'absence de lien fonctionnel entre le bâtiment d'implantation du débit de tabac et les autres commerces, notamment le magasin RAGT, et en admettant même que, comme le font valoir
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX03951_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
1°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2020 par lequel le maire de Lormont lui a refusé la délivrance d'un permis de construire visant à l'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin
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