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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24BX02712_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte avant dire-droit d’enjoindre au recteur de l’académie de Mayotte de communiquer les justificatifs de calcul du règlement partiel opéré fin novembre 2023
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01113_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Sur la légalité de l'arrêté du 8 novembre 2019 du préfet de la Mayenne : 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01140_20230202
2 février 2023
2 février 2023
D C a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 26 mai 2020 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02101_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Dans ces conditions, et en dépit de la durée de sa présence en France, la préfète de la Mayenne n'a pas, en obligeant M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02512_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
B A a déclaré devant le tribunal administratif de Mayotte présenter une " requête contre STM et CDM ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02693_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
du 24 mars 2024 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21903_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Il ressort en outre d'un autre considérant de l'arrêté en litige que l'intéressé est entré en métropole à l'âge de 19 ans après avoir " vécu l'essentiel de sa vie à Mayotte ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02270_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2023 du préfet de la Mayenne portant obligation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00945_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 13 août 2021 par laquelle le préfet de Mayotte l'a invitée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02871_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
obtenir l'étranger titulaire d'un titre de séjour délivré à Mayotte dont la validité est limitée à ce département, lorsqu'il entend se rendre dans un autre département.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00015_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
La requête reçue à la cour relève de la compétence du tribunal administratif de Mayotte.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02055_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2023 de la préfète de la Mayenne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03666_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le préfet de la Mayenne l’a assigné à résidence pour une durée de six mois.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03580_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Par un arrêté du 22 novembre 2021, le préfet de la Mayenne a retiré à M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02858_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
C A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler d'une part la décision du 6 novembre 2020 de la directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation de Mayotte
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02780_20260204
4 février 2026
4 février 2026
AM... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d’annuler la décision du 8 juillet 2025 de la commission de contrôle des opérations électorales de la région académique de Mayotte ainsi que les opérations
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02904_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Picard, président, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1.Mme C, ressortissante comorienne née en 1972, dont l'entrée à Mayotte remonterait à 2000, et qui s'y
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02624_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par un arrêté du 18 avril 2019, le préfet de la Mayenne a imposé les prescriptions complémentaires relatives à la sécurité de ce barrage au département de la Mayenne et à M. B C.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01590_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Par un jugement n° 1800447,1800448 du 12 mars 2020, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté ses demandes.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00585_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 13 mai 2022 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire
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