Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00822_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
de 10 % prévue par le a. du 1 de l'article 1728 du code général des impôts pour non dépôt d'une déclaration dans les délais requis à la majoration de 40 % prévue par le b. du 1 de ce même article.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01972_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En deuxième lieu, pour demander la décharge de la majoration de 10 % qui a été appliquée sur le fondement du I de l'article 1758 A du code général des impôts, M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01263_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
la majoration de 10 % prévue, en cas de retard ou de défaut de déclaration, au I de l'article 1758 A du même code.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02176_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Les droits correspondants ont été assortis de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a de l’article 1729 du code général des impôts. 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02898_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
C... a demandé au tribunal administratif de Toulon à titre principal, de prononcer la décharge des majorations pour manquement délibéré qui ont assorti les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00147_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Sur les majorations : En ce qui concerne les majorations appliquées au titre des exercices clos en 2012 et 2013 : 24.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02980_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Outre l'intérêt de retard, les droits supplémentaires ont été assortis de la majoration pour manquement délibéré de l'article 1729 du code général des impôts pour un montant 44 219 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02397_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
’elle est éligible au crédit d’impôt rénovation thermique dès lors que l’installation d’une pompe à chaleur est effective et qu’elle a été abusée par la production de fausses factures ; – que la majoration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00358_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
La majoration de 40 % prévue au b. de l’article 1728-1 du même code a été appliquée aux impositions établies au titre de l’année 2015.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02649_20260220
20 février 2026
20 février 2026
jugement n° 2105126 du 31 août 2023, le tribunal administratif de Versailles a déchargé Mme A... de l’obligation de payer la somme de 28 162 euros correspondant aux contributions sociales et aux majorations
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01163_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En ce qui concerne la majoration pour manœuvres frauduleuses : 13.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00621_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Sur le bien-fondé des majorations : 15.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01315_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que l'application de la majoration prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts n'est pas justifiée doit être écarté. 18.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04806_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
de 80 % appliquée à ces impositions ou de substituer à cette majoration la majoration de 40 % ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03950_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
l'arrêté du 29 décembre 2017 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a prononcé la carence de la commune dans la réalisation de logements sociaux pour la période 2014-2016 et a fixé le taux de majoration
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02393_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
en conséquence, la procédure d'imposition d'office est radicalement viciée ; - l'administration n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, des manquements délibérés justifiant l'application de la majoration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02813_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
C a demandé la décharge de l'obligation de payer la somme de 37 219 euros correspondant au montant total des majorations pour paiement tardif. M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02134_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014 et des majorations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00246_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu correspondant à la majoration d'assiette de 25 % appliquée à la somme de 69 706 euros perçue au titre de l'année 2012 (article 2) et a rejeté le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01926_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En ce qui concerne la majoration de 80 % appliquée au titre des années 2013 et 2014 sur le fondement du c. du 1 de l'article 1728 du code général des impôts : 17.
Source officiellePage 12 sur 317