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4 septembre 1970 et de son annexe, ni de l’arrêté du 8 juillet 1977, ni d’aucun autre texte, que le certificat d’études spéciales d’ophtalmologie est ou a été un diplôme strictement médical et non médico-chirurgical

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA01107_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

Par ailleurs, il ressort des différents certificats médicaux établis depuis 2018 par un praticien hospitalier suivant Mme C épouse A au centre médico-psychologique de Sarcelles, que l'intéressée présente

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01001_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

Aux termes de l'article L. 2112-2 de ce code : " Le président du conseil départemental a pour mission d'organiser : / () / 2° Des consultations et des actions de prévention médico-sociale en faveur des

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT03574_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

les accueillants se sont engagés à suivre une formation initiale et continue et une initiation aux gestes de secourisme organisées par le président du conseil départemental et si un suivi social et médico-social

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA00036_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

C a été hospitalisé en 2019 à l'hôpital Saint-Anne en raison d'un épisode dépressif sévère avec symptômes psychotiques et qu'il bénéficie depuis cette date d'un suivi en centre médico-psychologique.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02917_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

Les établissements sociaux qu'elles mentionnent s'entendent des établissements sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et devant être regardés

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01818_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

la décision du 21 octobre 2020 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône l'a affectée, à compter du 2 novembre 2020, sur un poste de secrétaire, rattaché au centre médico-psycho-pédagogique

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02434_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

1er du décret du 1er août 2011 portant attribution d'une prime aux agents de la fonction publique hospitalière exerçant les fonctions de collaborateur du praticien chef de pôle d'activité clinique ou médico-technique

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT03528_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

praticien hospitalier exerçant ou ayant exercé dans un établissement de santé public ou privé accueillant des malades atteints de troubles mentaux et médecins psychiatres exerçant dans les centres médico-psychologiques

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CAA

8ème chambre

DCA_25PA00601_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

subventions obligatoires aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 4383-5 du code de la santé publique les prix de journée et autres tarifs des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04188_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

sociale dont elle entend se prévaloir, en particulier des activités de bénévolat, ainsi que le fait que l'un de ses fils fait l'objet d'un suivi pédagogique et thérapeutique dans un institut d'insertion médico-éducatif

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00305_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

A..., employée depuis le 20 avril 2013 par la Fédération des établissements d’accueil et organisations de soins à domicile (FEDOSAD), qui exerçait les fonctions d’aide médico-psychologique et le mandat

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02618_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

tribunal administratif de Montreuil de condamner l’Etat à lui verser la somme de 485 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la carence de l’Etat dans la prise en charge éducative et médico-sociale

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CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00954_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

d'ordonner avant-dire droit une expertise afin de déterminer s'il y a eu rechute de l'accident de service survenu le 13 mai 2013 et, dans l'affirmative, de fixer la date de consolidation de son état médico-légal

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01130_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Dronsart, établissement public médico-social autonome dont les locaux sont situés à Bouchain (Nord), a présenté à l'administration

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00688_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que le jeune A... souffre d’épilepsie ainsi que de troubles cognitifs et comportementaux pour lesquels il est suivi dans un centre médico psychopédagogique.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01424_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

Ces pièces ainsi que les certificats médicaux émanant de médecins du centre médico-psychologique Françoise Minkowska du 31 mai 2021 et 20 juin 2022 indiquant que la psychothérapie dont bénéficie M.

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CAA

Juge des référés

DCA_25PA04567_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

l’expertise sollicitée ne présentait pas d’utilité, que l’utilité de cette expertise est incontestable eu égard à l’erreur diagnostique initiale, à ses conséquences et à l’absence de consolidation médico-légale

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00160_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie a refusé d'instruire sa demande d'autorisation d'installation et d'exploitation d'un scanographe à utilisation médicale sur le site du centre médico-chirurgical

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