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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00213_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
S'ils produisent des messages relatifs à des demandes de rendez-vous en préfecture en vue de solliciter des titres de séjour, respectivement, pour motif médical et sur le fondement de leur vie privée et
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01780_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01984_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. " Il appartient, en principe, aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d'un ressortissant
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01220_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Dans ces conditions et malgré la production de quelques photographies le montrant avec sa fille ainsi que d’échanges sur messagerie instantanée avec son ancienne compagne, M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02516_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que si l'EPT Est Ensemble a communiqué aux conseillers territoriaux un rapport sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL00529_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que Mme A a exercé des fonctions d'agent d'entretien ménager à compter d'avril 2013.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03793_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que Mme A a exercé des fonctions d'agent d'entretien ménager à compter d'avril 2013.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02459_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
application du 5° du paragraphe I de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes du Grand Langres, qui assurait elle-même la collecte des déchets ménagers
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02089_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
qui, sous réserve de l'examen de sa situation personnelle, relève d'une des situations suivantes : / 1° Étranger qui est, dans le pays de provenance, membre de famille à charge ou faisant partie du ménage
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02791_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Par un arrêté du 8 juillet 2019, le président de la communauté de communes Coeur de Chartreuse a défini les nouvelles modalités de collecte des différentes catégories de déchets ménagers et assimilés sur
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA01084_20230817
17 août 2023
17 août 2023
le tribunal administratif de sa demande contre la décision portant obligation de quitter le territoire français et séparé de son enfant qui a la nationalité française ; - il ne constitue plus une menace
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01444_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle puisqu'elle est en France depuis près de neuf années, que ses deux enfants sont scolarisés sur le territoire, qu'elle ne constitue pas une menace
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00090_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
étrangers et du droit d'asile, recodifié à l'article L. 312-3 du même code : " Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05602_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
A, représenté par Me Menage, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2112413 du 28 septembre 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police en date du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05313_20250205
5 février 2025
5 février 2025
de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un étranger qui n'est pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne représente pas une menace
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01304_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
alloué par la communauté de communes, laquelle détient seule la compétence de définir, à travers ce budget, le niveau de services qu'elle entend consacrer à la collecte et au traitement des déchets ménagers
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03116_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
relative aux droits de l'enfant, dès lors qu'il justifie contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant ; - l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il ne constitue pas une menace
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01054_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Sa messagerie professionnelle a été suspendue pendant son congé de maladie. Elle a été accusée d'avoir sciemment dissimulé des documents de travail à son employeur.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01236_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; elle est également illégale dès lors que le préfet n'a pas examiné s'il constituait une menace
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02101_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
S’agissant des ménages dont les ordures sont collectées à des points d’apport volontaire, la grille tarifaire prévoit un abonnement annuel identique pour l’ensemble des ménages, ainsi qu’un forfait déterminé
Source officiellePage 12 sur 1089