Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA03074_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
. / () / k) Les dépenses exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05063_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
produite par l'administration que peuvent être qualifiées de manifestes les anomalies retenues pour fonder la sanction, à savoir une optique variable contrefaite et un fond d'impression contrefait, les micro-impressions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01115_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
compact, de taille supérieure au village, présentant le caractère d'un lieu de vie permanent et disposant d'une population conséquente, et qui revêt, de plus, une fonction structurante à l'échelle d'un micro-territoire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03146_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
aggravé par une maladie de Forestier, elle-même sans lien avec le service, cette maladie chronique n'étant pas selon l'expert imputable à un accident ou à une maladie professionnelle favorisée par les micro-vibrations
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02588_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
mois après la notification du jugement, lequel était immédiatement exécutoire, la société Enerinvest n'avait pas commencé à libérer les lieux, toutefois, elle a fait procédé à l'enlèvement des cinq micro
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01411_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
A... justifie avoir créé une micro-entreprise sous le nom de « C... » le 1er août 2022, les déclarations de chiffre d’affaire à l’URSSAF qu’il produit, pour des périodes discontinues de 2022 à 2024 et
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01282_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
S’il soutient avoir créé son entreprise en 2022, sous le statut de micro-entrepreneur, cette circonstance est récente à la date de la décision attaquée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02150_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
des critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu'il constitue, à l'importance et à la densité significative de l'espace considéré et à la fonction structurante qu'il joue à l'échelle de la micro-région
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04172_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
processus de fabrication, d'associer chaque type d'implants testés à une famille de texturation de sa surface, lisse ou texturée, les implants en silicone texturés étant eux-mêmes subdivisés en implants micro
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04173_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
processus de fabrication, d'associer chaque type d'implants testés à une famille de texturation de sa surface, lisse ou texturée, les implants en silicone texturés étant eux-mêmes subdivisés en implants micro
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02902_20240206
6 février 2024
6 février 2024
critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu'il constitue, à l'importance et à la densité significative de l'espace considéré et à la fonction structurante qu'il joue à l'échelle de la micro-région
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00607_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
B s'était absenté de son poste de travail le 5 juin 2018, ce dernier n'ayant pas pu être trouvé malgré cinq appels micro et recherches physiques, ainsi que son absence au débriefing de sortie de " quart
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00387_20240206
6 février 2024
6 février 2024
critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu'il constitue, à l'importance et à la densité significative de l'espace considéré et à la fonction structurante qu'il joue à l'échelle de la micro-région
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL02291_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que M. et Mme E exercent, en qualité de micro-entrepreneurs, leurs activités respectives de créateur de logiciels et sites internet et de graphiste publicitaire, à la même adresse
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02404_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
des critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu’il constitue, à l’importance et à la densité significative de l’espace considéré et à la fonction structurante qu’il joue à l’échelle de la micro-région
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01676_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
des critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu'il constitue, à l'importance et à la densité significative de l'espace considéré et à la fonction structurante qu'il joue à l'échelle de la micro-région
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03480_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu’elle constitue, à l’importance et à la densité significative de l’espace considéré et à la fonction structurante qu’il joue à l’échelle de la micro-région
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02458_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
tendant à valoriser le patrimoine paysager naturel et bâti en soulignant l'importance de la silhouette des hameaux traditionnels mais également des espaces " ouverts " qui les accompagnent (jardinets, micro
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02506_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
B..., qui se prévaut de son activité de commerçant ambulant de textiles sur les marchés, qu’il a créée en février 2018 et qu’il exerce sous le régime de la micro-entreprise, indique ne pas pouvoir justifier
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02859_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
des critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu'il constitue, à l'importance et à la densité significative de l'espace considéré et à la fonction structurante qu'il joue à l'échelle de la micro-région
Source officiellePage 12 sur 28