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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02071_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
En réponse à la demande de la commune de Sanary-sur-Mer tendant à ce qu'elle lui verse la somme de dix millions d'euros au titre du préjudice que son opposition au projet de casino lui aurait fait subir
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04876_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
La SCI a contracté un nouveau prêt de 9 millions d'euros auprès de la société BNP Parisbas Fortis, destiné, selon le procès-verbal d'assemblée générale de la société du 14 septembre 2015, au remboursement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02574_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
d'euros au cours de l'exercice, soit avoir un total de bilan n'excédant pas 10 millions d'euros ; b) Son capital ou ses droits de vote ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, à hauteur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01373_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2025, la commune de Martigues, représentée par Me Million-Rousseau, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de faire
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA03787_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Elle soutient que : - il ressort de la base de données ALTEA que le passager en cause était muni d’un document de voyage valide ; - il est matériellement impossible de scanner des centaines de millions
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01375_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2025, la commune de Martigues, représentée par Me Million-Rousseau, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de faire
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05434_20230208
8 février 2023
8 février 2023
A, représenté par Me Le Mignot, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2203272 du 22 novembre 2022 rendu par le tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02300_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
d'euros au titre de l'exercice clos en 2011, 78 millions d'euros au titre de l'exercice clos en 2012 et 95 millions d'euros au titre de l'exercice clos en 2013, augmentant sa quantité de sucre " hors
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03079_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
, par celle-ci, à une société de droit espagnol appartenant au même groupe, la Compania de Distribucion Integral Logista (Logista), de sa filiale Altadis Distribution France (ADF), qu'elle a estimé minoré
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03081_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
, par celle-ci, à une société de droit espagnol appartenant au même groupe, la Compania de Distribucion Integral Logista (Logista), de sa filiale Altadis Distribution France (ADF), qu'elle a estimé minoré
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00700_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Enfin, le centre commercial des Quatre Temps, d'envergure internationale et le plus visité chaque année en France, est situé au cœur de la zone et est fréquenté chaque année par environ 1,5 million de
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00701_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Enfin, le centre commercial des Quatre Temps, d'envergure internationale et le plus visité chaque année en France, est situé au cœur de la zone et est fréquenté chaque année par environ 1,5 million de
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04175_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
son encontre ; 3°) d'annuler le titre de perception émis le 2 octobre 2020, de la décharger de l'obligation d'en payer le montant, le cas échéant de la décharger partiellement de son montant et de minorer
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04517_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Le point 7 de cet avenant prévoit en outre l'application d'une franchise annuelle d'un montant de 50 millions d'euros, tandis que son point 8 ramène à 0,10 % l'an le taux de la rémunération due par le
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01212_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
En outre, il ressort du dossier d'enquête publique qu'il comportait au titre de l'appréciation sommaire des dépenses la mention d'une somme de 6 millions d'euros correspondant à l'opération globale de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02576_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de dollars, entre 146 et 1 640 millions de dollars.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21379_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En dernier lieu, si l'exorbitance du coût financier du projet est invoquée, il ressort toutefois de l'appréciation sommaire des dépenses que l'opération projetée porte non sur un montant de 44 millions
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00634_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
ventes aux enchères publiques spécialisée dont Mme B est associée, le service a constaté que cette société avait versé à une société irlandaise créée par Mme B, la société E, une commission de 1,5 million
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00430_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
l'évaluation globale des dépenses et des recettes ; en effet, la délibération n° 17-379-1 du 13 octobre 2017 portant décision modificative n° 2 retrace des mouvements internes portant sur plus de 6 millions
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04248_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
.- Les redevables de l'impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé
Source officiellePage 12 sur 64