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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01848_20231108
8 novembre 2023
B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensés de ministère d'avocat en appel, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 de ce code.
ORCA_23VE02193_20240125
25 janvier 2024
A... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler la décision du 21 avril 2021 par laquelle la ministre des armées a refusé de reconnaitre l’imputabilité au service de son accident de trajet
ORCA_23VE02217_20231115
15 novembre 2023
alors que la notification du jugement attaqué mentionnait l'obligation de ce ministère en cause d'appel.
ORCA_23VE02393_20240125
ORCA_23VE02412_20240606
6 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier que la requête susvisée de Mme C A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du
ORCA_23VE02425_20231213
13 décembre 2023
ORCA_23VE02654_20240229
29 février 2024
La requête de Mme B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensés de ministère d'avocat en appel, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01291_20231114
14 novembre 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque l'obligation du ministère d'avocat en appel a été dûment mentionnée dans la notification
ORCA_23MA02573_20240118
18 janvier 2024
ORCA_22VE00382_20220405
5 avril 2022
ORCA_22VE00815_20221213
13 décembre 2022
A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère
ORCA_22VE01138_20221213
ORCA_22VE01139_20221213
de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère d'un avocat alors que la notification du jugement attaqué mentionnait l'obligation de ce ministère en cause d'appel.
ORCA_22VE01822_20220926
26 septembre 2022
ORCA_22VE01912_20230911
11 septembre 2023
ORCA_22VE02096_20230314
14 mars 2023
ORCA_22VE02097_20230314
B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère
ORCA_22VE02637_20230914
14 septembre 2023
ORCA_24VE00236_20240229
A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensés de ministère d'avocat en appel, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 de ce code.
Juge des référés
ORCA_24VE00283_20250624
24 juin 2025
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