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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03497_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Par ailleurs, ils ont effectivement répondu au moyen relatif à l'insuffisance de l'analyse des impacts du projet de desserte routier.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00330_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
B R et Mme Q N, représentés par Me Mouton, concluent au rejet de la requête et demandent à la cour, par la voie de l'appel incident : 1°) de réformer le jugement du 6 décembre 2019 ; 2°) de condamner
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01945_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
la perte liée aux frais de transport, ni aux surestaries ; - en juillet 2018, elle était presqu'en état de cessation des paiements ; les marchandises, portant sur 13 fûts contenant des boyaux de mouton
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00769_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
A... représentée par Me Moutot Noce demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler le jugement du 21 décembre 2023 du tribunal administratif de Paris en tant qu’il n’a fait
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL23930_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Selon le premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales () ". 3.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00502_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il a fait l'objet d'un contrôle routier le 1er octobre 2021 à la suite duquel les services de police ont constaté une conduite sans permis, l'exercice illégal de l'activité de VTC et l'irrégularité de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00071_20240229
29 février 2024
29 février 2024
générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif aux transports routiers
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00072_20240229
29 février 2024
29 février 2024
générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif aux transports routiers
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02074_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
B a quitté son domicile vers 6 heures du matin et a conduit pendant une heure quarante-trois minutes avec un ensemble routier de la société pour assister à la réunion du comité économique et social de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02712_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
par lequel le maire de la commune de La Chapelle-d'Aurec a délivré à la société Penot Immo un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la démolition d'un relais routier
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00068_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
trois actes introductifs d'instance, d'annuler trois arrêtés du 14 novembre 2017 par lesquels la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a prévu un service minimum pour le service routier
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01964_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Méreau fait valoir, dans les mêmes termes que devant le tribunal, que le projet entraînera pour ses habitants des nuisances sonores et olfactives, et qu'il aura un impact défavorable sur le trafic routier
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02855_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Elle soutient que : - les arrêtés contestés sont entachés d'un vice de procédure dès lors que le procès-verbal du contrôle routier mentionne une date erronée ; - ils méconnaissent les dispositions
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01169_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 112-1 du code de la voirie routière : « L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00270_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
attaqué : - le tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que les dispositions de l’arrêté du 2 mars 2009 relatif aux performances et aux règles de mise en service des dispositifs de retenue routiers
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03407_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
La société à responsabilité limitée Trans-Rama, qui exerce une activité de transports routiers de fret interurbains sur la Guadeloupe continentale, a sollicité le 9 août 2019, par l'intermédiaire de la
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01119_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
une provision de 121 400 euros, outre intérêts au taux légal majorés, en restitution de la participation mise à sa charge par une convention de projet urbain partenarial conclu pour un aménagement routier
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01416_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Par un arrêté du 18 novembre 2020, le préfet a déclaré cessibles, au bénéfice du département des Pyrénées-Orientales, les parcelles de terrain nécessaires à ce projet d'aménagement routier.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01488_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
d'annuler le courrier par lequel la direction interdépartementale des routes de centre-est l'a mise en demeure de rechercher un accord amiable pour l'indemnisation de dégâts causés au domaine public routier
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02104_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
de prononcer la résiliation juridictionnelle des lots nos 1 et 2 de l'accord-cadre relatif à la fourniture, la fabrication, au transport et à la mise en œuvre d'enrobés denses à chaud sur le réseau routier
Source officiellePage 12 sur 102