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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00691_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
par des valeurs mobilières, des marchandises déposées dans les magasins agréés par l'Etat et faisant l'objet d'un warrant endossé à l'ordre du Trésor, par des affectations hypothécaires, par des nantissements
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00881_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
; / f) Dénonciation de la saisie-vente aux créanciers inscrits sur les fonds de commerce ; / g) Frais demandés par le greffe du tribunal de commerce suite à l'établissement d'un état des créanciers nantis
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02190_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
du bénéficiaire du bordereau, le débiteur peut s'engager à le payer directement : cet engagement est constaté, à peine de nullité, par un écrit intitulé : " Acte d'acceptation de la cession ou du nantissement
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00551_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
pour un vice de légalité interne ; - il existe un lien de causalité direct et certain entre la faute commise par l'Etat, censurée par le Conseil d'Etat et son préjudice financier ; son préjudice ne nait
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01283_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par des mémoires en défense enregistrés les 15 novembre 2024, 7 juillet 2025 et 28 juillet 2025, Mme C..., représentée par Me Komly-Nallier, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23672_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Cette seconde étude indique par ailleurs que les truites natives de la Garonne ont une taille à trois ans de 17,21 à 20,49 centimètres et que les truites issues du repeuplement mesurent de 21,90 à 24,56
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03066_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
pas fondé à soutenir qu'il n'est pas entré en possession de ces biens à compter du 21 mars 2018, sans pouvoir utilement faire valoir que la SMPA aurait, postérieurement et en toute illégalité, cédé ou nanti
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02174_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 septembre 2022 et 25 septembre 2024, Mme A, représentée par Me Nait Mazi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02331_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Discount Jack.com, daté du 4 avril 2011, fixe à 3 964 000 euros le solde du compte courant d'associé à rembourser à la société AG Invest, en prévoyant, à hauteur de la somme de 1 320 000 euros, un nantissement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00574_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
tiers détenteur la somme de 90 258,82 euros le 8 octobre 2013 ; - les préjudices subis par la société Marold sont constitués par l'impossibilité de vendre le fonds de commerce faisant l'objet d'un nantissement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00317_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
tiers détenteur la somme de 90 258,82 euros le 8 octobre 2013 ; - les préjudices subis par la société C sont constitués par l'impossibilité de vendre le fonds de commerce faisant l'objet d'un nantissement
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00393_20250214
14 février 2025
14 février 2025
S'il soutient que cette somme doit également être prise en compte, outre le fait que ce devis intègre une natte de marque Kerdi destinée à une pièce d'eau, ne relevant pas du présent litige, il résulte
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01659_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
société Dossen Participations SCA sur la SAS Dossen Investissements ou les possibilités de transfert de fonds par celle-ci, au sens du I de l'article L. 233-19 du code de commerce, en se prévalant du nantissement
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00100_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
l'instruction que les résultats des traitements ont été communiqués par voie dématérialisée, au format " .ods " consultable sous le logiciel téléchargeable gratuitement " LibreOffice " ou sous leur format natif
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03013_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
l'instruction que les résultats des traitements ont été communiqués par voie dématérialisée, au format " .odt " consultable sous le logiciel téléchargeable gratuitement " LibreOffice " ou sous leur format natif
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02234_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
La proposition de rectification du 26 novembre 2015 précise que les traitements informatiques opérés par le service à partir des données natives remises par M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01068_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A en vertu de l'accord de souscription et de l'accord des actionnaires après souscription, ainsi que la conclusion d'un accord de nantissement de ces actions et parts au bénéfice de la société DT Holdings
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01113_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
lors qu'elle ne mentionne pas les dispositions législatives et réglementaires qui incrimineraient les faits de " pêche avec un engin dans une zone où son emploi est interdit ", que la mention d'un code NATIF
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00490_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
H et Mme H, représentés par Me Komly-Nallier, avocate, concluent : 1°)au rejet des conclusions subsidiaires de la société Socotec Power Services ; 2°)à ce que soit mise à la charge de cette société
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01070_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Et aux termes de l'article 10 de la même délibération : " Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement. / Leur montant ne peut être inférieur à 50.000 FCP. / Les parts d'intérêt correspondant
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