, d'autre part, que ces agents n'ayant pas personnellement constaté les faits reprochés, leurs constatations relatées dans les procès-verbaux ne pouvaient faire foi.

Ces dispositions n'imposent pas, en revanche, de faire figurer sur cet état les nom, prénom et qualité du signataire. 13. Si M.

Il ressort des énonciations du jugement attaqué que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de faire référence à l'ensemble des arguments que M.

D... tendant à ce que le nom « A... » soit inscrit comme pseudonyme sur sa carte nationale d’identité. Le 22 juillet 2021, M.

B, représenté par Me Ference et Me Landais, demande au juge des référés de la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande d'expertise.

Par une décision du 15 septembre 2021, le préfet de la Moselle s'est opposé à ce changement de nom.

B A, et ce dernier agissant en son nom personnel, représentés par Me Vincent Delval, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Si la requérante roduit un avenant au contrat de location du logement ajoutant son nom à celui de M.

produire le test d’espagnol qu’aurait passé leur fils, d’annuler la décision en date du 7 juin 2021 par laquelle le directeur académique des services de l’éducation nationale des Yvelines a refusé de faire

A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 29 mars 2022 du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) par laquelle il a refusé de faire

1984 pour lui permettre de répondre aux griefs opposés ; en outre, l'arrêté est en réalité basé sur des faits étrangers à sa manière de servir et constituait donc une mesure disciplinaire qui devait faire

Ces dispositions n'imposent pas, en revanche, de faire figurer sur ce bordereau les nom, prénom et qualité du signataire. 6.

et la qualité de l'ensemble des membres qui ont siégé à cette commission et notamment le nom, accompagné de sa signature, du président de la commission, ainsi que le nom de la secrétaire permanente de

, poste auquel elle a été nommée par arrêté du 30 septembre 2019.

raison de l'attitude du CPE et du chef d'établissement, étaient connues du rectorat et n'ont pas fait l'objet de mesures adéquates pour satisfaire l'obligation de santé et de sécurité au travail ni pour faire

D..., déclarant agir en son nom propre et au nom de sa sœur, Mme B...

Considérant ce qui suit : Par une demande adressée le 18 août 2020 au préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Mme AQ... et autres requérants, agissant en leurs noms propres et au nom de leurs enfants

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D C, agissant en son nom propre et en tant que représentante légale de son fils A B, a demandé au tribunal administratif de Nantes

la production, à tout le moins, à défaut de décision d'agrément, de la preuve de dépôt du dossier de demande d'agrément auprès des services fiscaux par la société Tsingoni Hôtel ou par la société en nom

de signature des membres du gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions (), peuvent signer, au nom