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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01507_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en décharge de la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02048_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en décharge de la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23BX03090_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 27 mai 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête et soutient que les moyens de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00348_20231226

Admin. Appel

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Par un mémoire enregistré le 20 novembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY04201_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Par un mémoire enregistré le 2 juin 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA01999_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par une lettre, enregistrée le 29 novembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande qu'il soit donné acte du désistement de M. A.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 5)

DCA_20BX02941_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

En ce qui concerne l'avance remboursable du CNC dans le cadre de l'aide à la numérisation des salles de cinéma : 15.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03494_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Par un mémoire enregistré le 28 février 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a proposé d'évaluer la valeur locative des locaux exploités par la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01947_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02198_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02747_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour d'annuler ce jugement.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01098_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

enregistrée le 10 avril 2024, et un mémoire en réplique enregistré le 7 juin 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00019_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

D É C I D E : Article 1er : La requête du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est rejetée.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01574_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Procédure devant la cour : Par un recours, enregistré le 13 juin 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06165_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

équivalente c'est-à-dire que la population desservie en mode numérique englobe la population desservie en mode analogique ou une part substantielle de celle-ci.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00660_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

D É C I D E : Article 1er : La requête du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est rejetée.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01614_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Il soutient que les moyens soulevés par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00167_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

DÉCIDE : Article 1er : La requête du ministre de l'économie, des finances et de la relance industrielle et numérique et les conclusions de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00489_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 22 février 2023 par lequel le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA04688_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 janvier et 14 mars 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle

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