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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT02185_20221202
2 décembre 2022
B A, dont les documents d'état civil et d'identité produits indiquent qu'il est de nationalité malienne né le 31 décembre 1999, déclare être entré en France en août 2016.
5ème chambre
DCA_21NT02238_20221206
6 décembre 2022
public.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02713_20220705
5 juillet 2022
produits sous couvert d'une usurpation d'identité ou de documents falsifié. 5.
Juge des référés
ORCA_24VE02446_20250327
27 mars 2025
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
ORCA_26NC00821_20260507
7 mai 2026
2ème Chambre
DCA_21NT01234_20220415
15 avril 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public
ORCA_24VE02663_20250206
6 février 2025
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02790_20240109
9 janvier 2024
d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents
1ère chambre
DCA_24TL01025_20251106
6 novembre 2025
public et n’a jamais fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement ; - la décision portant interdiction de retour ne se justifie pas alors qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public,
ORCA_24MA01968_20240923
23 septembre 2024
A ne représente pas une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou pour les relations internationales de l'un des Etats membres. Vu les autres pièces du dossier.
6ème chambre
DCA_24NT02793_20251112
12 novembre 2025
public, la sécurité publique ou la santé publique : la note de la direction de la coopération internationale de sécurité (DCIS) établie le 15 décembre 2022 est dénuée de valeur probante ; * il verse
ORCA_26NC00384_20260430
30 avril 2026
A supposer même que son comportement ne représente pas une menace pour l’ordre public, M.
ORCA_25TL01255_20260219
19 février 2026
A... constitue une menace pour l’ordre public, quand bien-même la cour d’appel de Toulouse ne l’a pas condamné à une peine complémentaire d’interdiction judiciaire du territoire français.
DCA_22NT01656_20221216
16 décembre 2022
Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00366_20230525
25 mai 2023
Les mentions figurant sur ces documents sont cohérentes et conformes à l'identité et l'âge dont se prévaut l'intéressé. M.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01355_20240626
26 juin 2024
ne justifie pas avoir jamais été porteur d'un document d'identité ou d'un document de voyage, tels qu'une carte nationale d'identité ou un passeport, délivré par les autorités de son pays.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02114_20230727
27 juillet 2023
d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité
DCA_24NT00586_20250415
15 avril 2025
ORCA_25TL00660_20251126
26 novembre 2025
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
ORCA_25PA02484_20260408
8 avril 2026
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