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tribunal aurait dû prononcer la décharge des sommes correspondantes ; - en ce qui concerne les titres de recettes n° 152, 109, 469, 280, 354 et 33 : la SA Viamedis étant simple opératrice de tiers payant

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00396_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

avec l'intervention de kinésithérapeutes, de psychomotriciens, d'éducateurs ou encore d'orthophonistes ne peut être proposée actuellement dans leur pays d'origine dès lors qu'il s'agit de spécialités payantes

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA03550_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

faire l'objet d'une vente effective au public, à un prix marqué ayant un lien réel avec les coûts, sans que la livraison du journal ou périodique considéré soit accompagnée de la fourniture gratuite ou payante

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00941_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

La contribution des communes par habitant est dégressive selon la présence d'un centre de secours sur leur territoire et l'importance de celui-ci, les communes sans centre de secours payant la contribution

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00942_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03966_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

ainsi aménagés pour la pratique de la nation et de son apprentissage sont utilisés en dehors des heures d'ouverture du parc, par les maitres-nageurs sauveteurs qui dispensent des cours de natation payants

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA02640_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

sont affectées à l'usage de parking public, qui ont fait l'objet d'un aménagement spécial et, en tout état de cause, indispensable en vue de l'exécution des missions de service public du stationnement payant

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03283_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

qui ont été présentées dans les magasins contrôlés par voie d'affichage et distinguées des garanties commerciales proposées par l'enseigne à titre gratuit par la " garantie par le SAV A " ou à titre payant

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA04558_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

afin de de favoriser l'accès de l'ensemble de la population au dépistage et à la vaccination et d'étendre la couverture vaccinale le plus rapidement possible, de mettre en place un dispositif de tiers payant

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00876_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

appartenant à la commune d'Ongles, située dans l'unité paysagère du Pays des Ponchons, ensemble de reliefs en formes de mamelons formant une série de micro-paysages où se développe une agriculture paysanne

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL02689_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

Aux termes de l'article 88 du code général des impôts : " Toute personne physique et morale payant des pensions ou rentes viagères est tenue de déclarer les sommes versées et de fournir les indications

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00297_20230213

Admin. Appel

13 février 2023

d’un manquement aux diligences normales attendues d’un professionnel pour la mission qui lui était confiée, sous réserve des cas où, ces insuffisances étant manifestes, l’administration aurait, en payant

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02334_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02532_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01911_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

des mémoires, enregistrés les 11 juillet 2019, 23 septembre 2021 et 16 novembre 2021, ainsi que des mémoires enregistrés après renvoi les 8 décembre 2023 et 21 mai 2024, la MACIF, représentée par Me Payen

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01028_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

et le maître d'ouvrage avaient connaissance de son intervention en lieu et place des deux entreprises défaillantes et le maître d'ouvrage a commis une faute en ne régularisant pas sa situation et en payant

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01546_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

Ce contrôle est exercé dans tous les cas, que l'accès aux salles soit payant ou non. () ".

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02461_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

ZMEL de Bagaud que l'utilisation des dispositifs d'amarrage en journée (8h00 à 18h00) est gratuite avec placement libre, seule l'utilisation des dispositifs d'amarrage la nuit (18h00 à 8h00) étant payant

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00238_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

faits, de droit et d'appréciation, il est irrégulier ; - l'Etat a commis une faute du fait des dysfonctionnements relatifs à la gestion de son temps de travail ; - l'Etat a commis une faute en ne payant

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL20904_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

En cas de stationnement payant, les instructions figurant sur les parcmètres ou les horodateurs sont lisibles en toute condition en position assise comme en position debout.

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