Elle soutient que : - le jugement attaqué qui est insuffisamment motivé, est irrégulier ; elle avait développé, dans son argumentaire en réplique, un nouvel argument tiré de la perte de chance de continuer

les pertes de revenus ultérieures de M.

de ses droits à retraite de base, de 16 121,95 euros au titre de la perte actuelle des droits à la retraite complémentaire, outre une somme de 41 446,37 euros au titre de la perte future des droits à

Des indemnités qui en revanche ont pour objet de compenser une perte de revenus, ont le caractère de sommes imposables. 4.

Ce dernier relève appel de ce jugement en tant qu'il a limité à 50 % la perte de chance subie et à 2 850 euros le montant de son préjudice. Sur l'évaluation des préjudices subis par M.

Quant à la perte de revenus : 16.

une requête, enregistrée le 9 novembre 2022, le ministre des armées demande à la cour de réformer l’ordonnance du 24 octobre 2022 pour limiter la mission de l’expert, s’agissant de l’évaluation de la perte

S'agissant de la perte de gains professionnels actuels : 15.

application du taux de perte de chance dès lors que seulement 50 % de la perte de gains professionnels entre le début de sa prise en charge et le 22 mai 2016, date de consolidation, est imputable à la

de la perte de nouveaux mandats confiés par des petites entreprises en 2024, que cette réduction de son chiffre d’affaires serait en lien avec la réforme.

Elle précise qu’en 2018, son chiffre d’affaires total s’élevait à 233 475 euros et qu’en 2024, il avait été réduit à 126 524 euros, représentant une perte de près de la moitié.

de chance fixée à 80% et n'a fait droit à l'ensemble de leurs demandes indemnitaires qu'à hauteur de cette perte de chance.

C n'établit pas avoir subi, au titre de la période d'exploitation allant du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2019, des pertes de récoltes ni que ces pertes, à les supposer établies, seraient directement

Sur le taux de perte de chance : 6.

En ce qui concerne la perte de chance : 6.

d'exploitation pour la période en cause peut être évalué à la somme de 191 452 euros ; à titre subsidiaire, une perte de 136 024, 30 euros peut être retenue ; - elle a également subi une perte d'image

des pertes de revenus subies entre le 21 avril 2017 et le 9 juin 2017.

est nulle et l'incidence professionnelle du dommage subi doit être évaluée à seulement 15 000 euros du fait de la perte du produit de la vente de calendriers de Noël ; la somme mise à la charge du tiers

de 62 401 euros à titre d'aides financières pour la période du mois de décembre 2020 ou, à titre subsidiaire, de procéder à une nouvelle analyse de la demande d'aide du 16 février 2021 au titre des pertes

de chance de survie ; les frais d’aménagement d’une douche à hauteur de 4 515,89 euros avant application du taux de perte de chance ; la perte annuelle de revenus du fait de la perte de la pension