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Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 août 2024 et le 6 mars 2026, ce dernier n’ayant pas été communiqué, la métropole de Lyon, représentée par Me Nugue (Selarlu Philippe

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA02003_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

Carmignac, représenté par Me Philippe Losappio, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 mars 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02308_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01565_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

sa tardiveté ; - la matérialité du préjudice pour perte de gains professionnels et du préjudice d’agrément n’est pas établie ; le préjudice d’incidence professionnelle ne présente pas de caractère certain

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01944_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

Par des mémoires enregistrés les 26 avril 2022 et 22 juin 2022, la commune de La Chapelle-en-Serval, représentée par Me Philippe Peynet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01161_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

été regardés à bon droit comme ayant le caractère d'une reconstruction ; si la SCI C a porté en déduction de son résultat de l'exercice correspondant des dépenses se rapportant à la rénovation de certaines

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00522_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01063_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

Elle soutient que : -sa responsabilité ne peut être recherchée dès lors que les désordres affectant le mur donnant sur la rue Serge Rouzière sont sans lien de causalité direct et certain avec la chaussée

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA01904_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 13 octobre 2022, la ville de Paris, représentée par son maire, représenté par Me Phelip, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire,

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02805_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2024, le département de l'Isère, représenté par la SELURL Phelip, agissant par Me Phelip, conclut au rejet de la requête ainsi qu'au rejet de l'appel en

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_18DA02394_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Certaines de ces condamnations ont été prononcées à titre solidaire.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00310_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02510_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2023, la commune du Touquet-Paris-Plage, représentée par Me Philippe Simoneau, conclut au rejet de la requête d'appel et à ce que le paiement d'une somme

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00908_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Basson, représentant M. et Mme A. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00877_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

formalisme déclaratif n'est imposé pour prendre l'engagement d'exploiter les équipements pendant au moins sept ans, la production tardive des courriers des 11 mars 2014 et 3 avril 2018, sans date certaine

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00878_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00879_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024