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Il ressort des pièces du dossier que la commune de Morzine produit le décompte, non contesté, des surfaces de plancher de chaque construction dont aucune ne dépasse 450 m².

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02678_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

l'arrêté du 5 mars 2019 par lequel le maire de la commune de Salaise-sur-Sanne a délivré un permis de construire à la SNC If Plein Sud pour la construction d'un bâtiment d'activités d'une surface de plancher

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00428_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

solidairement la SARL Berthelemy, les compagnies MMA IARD et Groupama Nord Est à lui verser une somme de 45 000 euros en réparation du préjudice matériel qu'elle subit à raison des désordres affectant le plancher

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02111_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

Toutefois, la décision attaquée n’est pas fondée sur une méconnaissance des règles de création de surface de plancher, mais sur le fait que la construction projetée ne respecte pas les exigences fixées

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02086_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

C A a demandé la régularisation de l'extension pour une surface de plancher de 81 m² d'une maison d'habitation d'une surface de 18 m² implantée sur la parcelle cadastrée section AK n° 325 située au 195

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01837_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

Cette dernière précise qu'elle détermine un prix " plancher " de revente lui permettant de fixer un prix de vente de nature à dégager une marge positive.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT03557_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

Rennes a délivré un permis de construire à la SA Groupe Launay, ainsi que la décision par laquelle elle a rejeté le recours gracieux des requérants, en tant que le projet ne prévoit pas une surface de plancher

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00706_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

fondement du 11° de l'article 1382 du code général des impôts en ce qu'ils constituent des installations et moyens d'exploitation spécifiquement adaptés à l'activité d'affinage : (i) Immobilisation n° 48 plaques

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01205_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

S'agissant de la création d'une terrasse et d'une surface de plancher non autorisées : 26. M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03184_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

société Alta Ferney-Voltaire un permis de construire portant sur la construction au sein de la ZAC de Ferney-Genève Innovation, d'un ensemble commercial, culturel et de loisirs pour une surface de plancher

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00610_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

F a déposé une demande de permis de construire modificatif portant sur la démolition du plancher existant et de la couverture sur le pan de toiture côté jardin.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01127_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

Il développe une surface de plancher totale de 611 m² et comprend cinq places de stationnement en sous-sol.

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CAA

Juge des référés

ORCA_26MA00895_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

Toulon d’annuler l’arrêté du 15 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Tropez a délivré un permis de construire à la SCI Alma pour la création d’une emprise, la création de surface de planchers

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00386_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

Elle soutient que : sa chute survenue le 28 février 2019 est imputable au basculement du couvercle en plastique non scellé d’une plaque de raccordement au réseau d’évacuation des eaux pluviales dont la

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL03357_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

ou partie de plancher habitable ne soit jamais à une côte inférieure à 1.70 mètre par rapport au terrain naturel ". 17.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01408_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Dans l'année qui a suivi la réception, des infiltrations d'eau ont été relevées au travers des planchers bas du parking souterrain.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00788_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

pour 20 m² de plancher / - Pour le stationnement des 2 roues motorisés : 1 emplacement pour 50 m² de plancher / - Un emplacement de stationnement pour du transport en commun. ».

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT02236_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment./ Un décret en Conseil d'Etat précise

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02572_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

de bain avec assise pivotante et non simplement une planche de bain VERA et par l'ajout qu'elle nécessite une aide pour enfiler les vêtements du haut du corps ; - les moyens soulevés par Mme B sont

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03017_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

A... un permis de construire une maison individuelle pour une surface de plancher de 131 m² sur la parcelle cadastrée section D, n° 1501, située au lieu-dit « Suaralta ».

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