Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi à ce titre par M. B en lui allouant une indemnité compensatrice de 1 000 euros. 7. En revanche, M.

séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice

Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M.

Article 2 : Les conclusions de la région Auvergne-Rhône-Alpes présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il se prévaut toutefois de la qualité de ressortissant du Sahara occidental et a sollicité l'asile.

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens présentés par la requérante ne sont pas fondés.

Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M.

Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier et complet de sa situation ; - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur de fait dès lors qu'il justifie

Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions présentées en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

procéder à un réexamen de sa situation dans le même délai ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son avocate d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

publique territoriale du Bas-Rhin ; 3°) de mettre à la charge du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Elle soutient que : - elle est mariée à un ressortissant français avec lequel elle a eu un enfant né en 2019, Sandro, de nationalité française ; cet enfant mineur est confié au service social de l'aide

L'article L. 5 du code de justice administrative dispose que : " L'instruction des affaires est contradictoire ".

Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions de la commune du Pin présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.