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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA01181_20240523
23 mai 2024
Sur le signalement au système d'information Schengen : 8.
Juge des référés
ORCA_25VE02736_20260317
17 mars 2026
pays à destination duquel il sera éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans en l’informant de ce qu’il fait l’objet d’un signalement
4ème Chambre
DCA_24VE02748_20251125
25 novembre 2025
B... implique nécessairement l’effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen résultant de cette décision.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00610_20230427
27 avril 2023
administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 8 juin 2021 par lequel la préfète de la Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a signalé
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00003_20240201
1 février 2024
Il résulte des dispositions citées au point 2 que doit être qualifiée d'enseigne, l'inscription, forme ou image installée sur un terrain ou un bâtiment où s'exerce l'activité signalée.
DCA_25LY02050_20260219
19 février 2026
Khanifar, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler les arrêtés des 23 juin 2025 et 26 juin 2025 du préfet du Puy-de-Dôme et la décision selon laquelle il fait l’objet d’un signalement
1ère Chambre
DCA_25NT01206_20260324
24 mars 2026
Nantes d’annuler l’arrêté du 13 juin 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans et l’a signalé
ORCA_25VE02034_20260127
27 janvier 2026
B... ne conteste pas qu’il a fait l’objet d’un signalement le 5 septembre 2023 pour agression sexuelle. Ainsi, en estimant que le comportement de M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02832_20240220
20 février 2024
la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 5 avril 2022 du tribunal administratif de Nice ; 2°) d'annuler les décisions du 15 janvier 2022 du préfet des Alpes-Maritimes en tant qu'elles portent signalements
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00984_20241106
6 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué a été signée par la présidente de la formation de jugement, un premier conseiller rapporteur et la greffière. Par suite, M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00653_20230322
22 mars 2023
, en lui donnant notamment pour mission de " () 6°- procéder, le cas échéant, en cours ou à l'issue des travaux, aux constats des seules propriétés dans lesquels des désordres matériels auront été signalés
DCA_21NT03517_20230317
17 mars 2023
pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et l'a informé de ce qu'il faisait l'objet d'un signalement
ORCA_25PA00181_20250228
28 février 2025
de ce signalement et cette information n'ayant pas de caractère décisoire.
ORCA_24VE03244_20250320
20 mars 2025
Lorsqu'elle prend à l'égard d'un ressortissant étranger une décision d'interdiction de retour sur le territoire français, l'autorité administrative se borne à informer l'intéressé de son signalement aux
1ère chambre
DCA_24TL00335_20250703
3 juillet 2025
fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an, d'enjoindre à ce dernier de procéder au réexamen de sa situation et à la suppression de son signalement
DCA_22PA03245_20240711
11 juillet 2024
B demande l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire, prononçant une interdiction de retour sur le territoire français et signalement aux fins de non admission dans le système
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00622_20220704
4 juillet 2022
Le 16 juillet 2018, elle a établi une fiche de signalement pour avoir été verbalement agressée par l'adjoint au chef de service sur son lieu de travail.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT03531_20250320
Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire ".
ORCA_23VE01965_20241114
14 novembre 2024
fixé le pays à destination de sa reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement
ORCA_23VE02546_20250107
7 janvier 2025
a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit, d'autre part, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans en l'informant de son signalement
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