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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23DA00182_20250312
12 mars 2025
. / Lorsqu'une partie signale au président () de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur () matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa
ORCA_24TL01807_20241106
6 novembre 2024
de renvoi et leur a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d’un an ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de prendre toutes mesures propres à mettre fin à leur signalement
ORCA_24PA00450_20241205
5 décembre 2024
sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour ; 6°) d'enjoindre au préfet de police de procéder à l'effacement de son signalement
ORCA_24DA02031_20241114
14 novembre 2024
jours à compter de ce jugement, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard et d'enjoindre à l'autorité préfectorale de supprimer son signalement
5ème chambre
DCA_22VE00105_20240613
13 juin 2024
des pénalités de retard ; - le mode de calcul et la procédure de liquidation des pénalités prévus par l'article 11 du CCAP ont été respectés ; - seul le bordereau de titre de recettes doit être signé
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00407_20230105
5 janvier 2023
Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué a été signée par le président de la formation de jugement, le conseiller rapporteur et la greffière.
8ème chambre
DCA_22PA04745_20231020
20 octobre 2023
le pays à destination duquel il serait susceptible d'être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a informé de son signalement
1ère chambre
DCA_23PA04056_20250515
15 mai 2025
Le 19 février 2013, la société Aoz et la commune de La Ferté-Gaucher ont signé une convention portant sur l'occupation d'un terrain sur l'ancien aérodrome de la commune.
ORCA_25DA00237_20250707
7 juillet 2025
L'auteur de l'arrêté, secrétaire général de la préfecture, bénéficiait d'une délégation de signature sur le fondement de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 et d'un arrêté du 25 novembre 2024 signé
ORCA_25DA00579_20250703
3 juillet 2025
En ce qui concerne les conclusions dirigées contre une prétendue interdiction de retour sur le territoire français avec signalement au système Schengen : 3.
ORCA_25NT02536_20260209
9 février 2026
: - le jugement attaqué n’est pas suffisamment motivé ; il est entaché d’une erreur d’appréciation et d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision portant refus de titre de séjour a été signée
9ème Chambre
DCA_25PA04300_20260430
30 avril 2026
Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été signée par une autorité incompétente manque en fait et doit être écarté. En second lieu, M.
3ème Chambre
DCA_23VE02323_20250626
26 juin 2025
territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et a procédé à son signalement
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02415_20260127
27 janvier 2026
A... ne peut utilement soutenir que ce signalement est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. Il résulte de tout ce qui précède que M.
2ème Chambre
DCA_24VE01197_20251016
16 octobre 2025
Vu : la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la loi n° 91-647 du 10
1ère Chambre
DCA_23VE00287_20240301
1 mars 2024
délai, a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, assortie d'un signalement
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01258_20240411
11 avril 2024
quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ainsi que son signalement
ORCA_23PA04917_20240917
17 septembre 2024
décision fixant le pays de destination : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ; - elle a été signée
4ème chambre
DCA_24PA03853_20250214
14 février 2025
Il soutient que : - l'arrêté contesté est signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'inexactitude matérielle des faits et méconnaît les dispositions de l'article L. 228-1 du code de la
DCA_24NC00192_20260317
17 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier qu’à la suite d’un signalement effectué par ses collègues, Mme B... a été invitée à s’expliquer sur les griefs formulés à son encontre par un courrier du 17 janvier 2022
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