CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Selon l'article L. 2121-7 du même code : " Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02278_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

termes de l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme : " Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, en application du titre V du présent livre, au plus tard

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL24510_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

. / S'il résulte de cette liquidation un complément d'impôt, il est acquitté lors du dépôt du relevé de solde au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice () ". 4.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01813_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

, pour l'étranger mentionné aux articles (…) L. 423-21 (…) / 3° Au plus tard, deux mois après la date de son dix-huitième -anniversaire, s'il ne remplit pas les conditions de délivrance de l'un des titres

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02796_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

Le 10 janvier 2024, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité de jeune majeur ayant été confié à l’aide sociale à l’enfance au plus tard le jour de ses seize ans.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01469_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

A a recommencé à courir au plus tard le 1er mars 2024, date de la notification au préfet du jugement du tribunal administratif statuant sur la demande d'annulation de l'arrêté de transfert du 9 janvier

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00902_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Le délai de recours a, par suite, commencé à courir au plus tard à cette date. 5.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL02819_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

En vertu de l’article R. 196-2 du même livre, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01586_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

Aux termes enfin de l’article R. 431-5 du même code : « Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : / (…) / 2° Au plus tard la veille de son dix-neuvième

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL22070_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français au plus tard

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY00572_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

reconductible tacitement deux fois pour une durée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2020, sauf décision expresse du CHU de Saint-Etienne, établissement coordinateur, notifiée au prestataire, au plus tard

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02088_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Ainsi, le jugement doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié à Mme A au plus tard le 17 mai 2022.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03819_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

ce qu'il est insuffisamment motivé, ce moyen, relatif à la régularité du jugement et énoncé dans un mémoire enregistré après l'expiration du délai du recours contentieux, laquelle intervenait au plus tard

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00772_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision implicite du maire de Roubaix rejetant sa demande d’avancement au 6ème échelon à compter du 1er septembre 2020 ou au plus tard

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00670_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

Jobart, secrétaire général de la préfecture de la Charente, a reçu délégation pour signer les décisions en litige.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01383_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

Jean-Charles Jobart, secrétaire général de la préfecture de la Charente, qui a reçu délégation par arrêté du 15 janvier 2024 de la préfète de la Charente, régulièrement publié le même jour au recueil des

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02058_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

. (…) Les options mentionnées aux premier, deuxième, quatrième ou cinquième alinéas du I du présent article sont notifiées au plus tard à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du 1 de l'article

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_20PA03569_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

a demandé à la société Avirail des justificatifs de la créance, et lui a indiqué que le dépôt de la déclaration de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi aurait dû être régularisé au plus tard

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02100_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

termes de l’article L. 174-1 du code de l’urbanisme : « Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, en application du titre V du présent livre, au plus tard

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY01411_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

Source officielle

Page 12 sur 405

← Précédent Suivant →