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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01300_20250401
1 avril 2025
Par un mémoire, enregistré le 7 août 2024, qui n'a pas été communiqué, le préfet de l'Aube, représenté par le cabinet Actis Avocats, conclut au rejet de la requête.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01688_20231003
3 octobre 2023
B, représenté par la SELARL Cabinet Cambot, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 29 avril 2022 ; 2°) d'annuler la délibération du 20 juillet 2019 ; 3°) de mettre à la charge de la communauté
DCA_23BX00301_20240319
19 mars 2024
hébergements touristiques et nouvelles résidences secondaires, soit environ 1 000 nouveaux logements de tous types à l'horizon 2030, en ayant le souci de la gestion des espaces constructibles dans le tissu
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02425_20230705
5 juillet 2023
En matière de protection des consommateurs : / a) L'accessibilité, en termes, notamment, de proximité de l'offre par rapport aux lieux de vie ; / b) La contribution du projet à la revitalisation du tissu
DCA_23DA00343_20250528
28 mai 2025
et du littoral ; / d) L'effet du projet sur les flux de transports et son accessibilité par les transports collectifs () ; / e) La contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation du tissu
DCA_21DA01850_20230309
9 mars 2023
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02723_20220503
3 mai 2022
devant la cour Par une requête enregistrée le 17 septembre 2020, et un mémoire en réplique enregistré le 1er février 2022, qui n'a pas été communiqué, la SCN Marignan Résidences, représentée par le cabinet
2ème Chambre
DCA_23NT00368_20241206
6 décembre 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 mars 2023 et 16 octobre 2023, la commune de Blainville-sur-Mer, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce que la
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02883_20221223
23 décembre 2022
A se prévaut de son intégration, d'une promesse d'embauche et des liens qu'il aurait tissés en France. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M.
ORCA_22NC03044_20221223
B se prévaut des liens qu'il a tissés en France et du fait qu'il est dépourvu d'attaches dans son pays d'origine.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00484_20220426
26 avril 2022
En se bornant à alléguer que le préfet n'a pas pris en compte les liens qu'elle a tissés sur le territoire français depuis son arrivée et le décès soudain de son époux, l'intéressée ne remet pas en cause
Juge des référés
ORCA_25VE02946_20260210
10 février 2026
santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. » A l’appui de sa requête, Mme D... se prévaut de sa présence en France depuis plus de sept années, des liens qu’elle a tissés
DCA_22VE02198_20241119
19 novembre 2024
localisation du projet et de son absence d'intégration urbaine ; le projet ne répond pas au critère d'animation de la vie urbaine ; le projet porte atteinte à la préservation et à la redynamisation du tissu
DCA_24LY00359_20251002
2 octobre 2025
En deuxième lieu, s’agissant des effets du projet en matière d’aménagement du territoire, si l’étude de trafic, jointe au dossier de demande de permis de construire, réalisée par un cabinet spécialisé
ORCA_21PA06002_20220818
18 août 2022
au regard de l'article 7 de l'accord franco-algérien et de la circulaire du 28 novembre 2012 compte de l'ancienneté de sa résidence en France, de son insertion professionnelle et des liens qu'il a tissés
1ère chambre
DCA_23PA00462_20230601
1 juin 2023
En vertu du point 11.1.3 du même article : " Les constructions nouvelles doivent s'intégrer au tissu existant, en prenant en compte les particularités morphologiques et typologiques des quartiers (rythmes
DCA_23LY01968_20260310
10 mars 2026
Elles sont par ailleurs séparées de la zone UC correspondant à des tissus pavillonnaires où l’on souhaite permettre une densification raisonnée, à l’est, par une parcelle.
DCA_23LY02214_20250218
18 février 2025
Selon cette méthodologie se fondant sur une approche concrète de l'existant, et après avoir caractérisé la morphologie du tissu urbain, une enveloppe urbaine autour du bâti existant a été tracée, à l'intérieur
4ème chambre
DCA_22NT01880_20240105
5 janvier 2024
accessibilité par les transports collectifs et les modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone ; e) La contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation du tissu
DCA_22PA02933_20230303
3 mars 2023
B n'établit pas l'intensité et la stabilité des liens qu'il aurait tissés en France, ni être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine.
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