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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA03342_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
La société Gad 26 soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier faute d'avoir répondu au moyen tiré de ce que son dirigeant ne s'est pas vu remettre un avis de vérification de comptabilité lors
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04364_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Décorasud a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision par laquelle la direction nationale des vérifications
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01521_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
B, qui exerce une activité de conseil et d'audit, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière de bénéfices non commerciaux, sur les années 2015 à 2017.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00728_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté en litige est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière de retenue pour vérification du droit au séjour en violation des articles 78-3 du code de procédure pénale et
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02496_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2018.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01229_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La société MCG soutient que : - l'administration a manqué à son devoir de loyauté, d'une part, en ne l'alertant pas, à l'issue des procédures de vérification de comptabilité de ses fournisseurs, que
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00174_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner, expressément, sous peine de nullité, que le contribuable
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00403_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
ne peut avoir lieu dans les locaux de l'administration qu'à la demande du contribuable ; - dès lors que la vérification de comptabilité de la société BTH ingénierie constitue une vérification de
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02348_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
B A, soumise à l'impôt sur les sociétés, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de l'exercice clos en 2011.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02595_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01926_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit, en principe, se dérouler dans les locaux de l’entreprise vérifiée, la vérification n’est toutefois pas nécessairement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France
DCA_24LY00474_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il soutient que : - une activité occulte ne peut être relevée que par une vérification de comptabilité ; le vérificateur a procédé à un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle et à
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01155_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
C... d’avoir pu présenter ses observations lors de la vérification de comptabilité. 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21779_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00048_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
En premier lieu, la société requérante soutient qu'elle a été privée d'un débat oral et contradictoire en ce que la procédure de vérification a été menée avec M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01768_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'avis de vérification de comptabilité du 29 juillet 2022 que la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Est lui a adressé pour une activité
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01576_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement, à Me Verilhac, avocate de M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00668_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2024, et un mémoire de production de pièces, enregistré le 4 avril 2024, Mme A C épouse B, représentée par Me Marie Verilhac, demande
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01263_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
C a été destinataire par courrier recommandé d'un avis de vérification n° 3927 en date du 16 février 2016, réceptionné le 19 février 2016, l'informant de l'engagement d'une vérification de comptabilité
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00438_20240207
7 février 2024
7 février 2024
de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. ". 3.
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