CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

délai de trente jours, et a désigné le pays de destination de son éloignement ; d’enjoindre à cette autorité, à titre principal de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire de procéder à un nouvel

Source officielle

Page 12 sur 37

← Précédent Suivant →

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01338_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; d'enjoindre audit préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler, à titre subsidiaire de procéder à un nouvel

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00650_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, à titre subsidiaire de procéder à un nouvel

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02061_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 6 octobre 2023 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; d'enjoindre à cette autorité de procéder à un nouvel

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03846_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois ; d'enjoindre à cette autorité de procéder à un nouvel

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00766_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

préfète de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi de son éloignement ; d'enjoindre à cette autorité de procéder à un nouvel

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01241_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

la reconstitution de sa carrière, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_20VE00227_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

C B et la société Yves de Buhren et Associés au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02323_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

valoir sur ce point que la société requérante conserve la possibilité de déposer une nouvelle demande d'autorisation de mise sur le marché de son produit comprenant la nouvelle étude et l'actualisation

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02264_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire de procéder à un nouvel

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00782_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

Le 24 avril 2012, après une nouvelle entrée irrégulière, il a été une nouvelle fois remis aux autorités italiennes.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00376_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

A la suite de la création de la commune nouvelle de Charny Orée de Puisaye, Mme A a été transférée, à compter du 1er janvier 2016, au sein des services de cette commune.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01170_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

Le certificat contient une circonstance de fait nouvelle mais postérieure à l'arrêté attaqué, qui n'a pas d'incidence quant à l'appréciation, contemporaine de l'arrêté, de l'état de santé de l'enfant de

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02883_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

télétravail, en tant que celle-ci ne prévoit pas de donner aux agents concernés les moyens nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, d'autre part d'enjoindre à la métropole de Lyon d'adopter une nouvelle

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03270_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

La commune ayant déposé un nouveau dossier de déclaration le 1er juin 2021, le préfet de l'Ardèche a, par deux arrêtés du 2 août 2021, fixé de nouvelles prescriptions pour l'exploitation de la station.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01946_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours, à titre subsidiaire de procéder à un nouvel

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03437_20250217

Admin. Appel

17 février 2025

et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office ; d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00683_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

En application de ce jugement, la préfète de l’Ain, par un arrêté du 6 juin 2023, a fixé de nouvelles prescriptions relatives aux niveaux sonores des engins à moteur et à ceux résultant de la diffusion

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00992_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

prescriptions, pour réduire les atteintes portées aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; 3°) d'enjoindre au besoin au préfet de la Saône-et-Loire d'adopter une nouvelle

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00148_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

; d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou la mention " étudiant ", à titre subsidiaire de procéder à un nouvel

Source officielle