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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL21030_20250327
27 mars 2025
Elle soutient que : - le rapport d'expertise est irrégulier dès lors, d'une part, qu'il est intervenu en méconnaissance du principe du contradictoire, du fait de l'absence de réunions entre l'expert
DCA_22TL21031_20250327
DCA_22TL21032_20250327
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00877_20250930
30 septembre 2025
teneur des photomontages ; ce moyen est recevable malgré la cristallisation des moyens dès lors qu’il a été présenté avant cristallisation et développé après et ne peut être regardé comme un moyen nouveau
9ème Chambre
DCA_21PA02526_20220628
28 juin 2022
Par ailleurs, l'administration a tenu compte, pour la détermination du rappel correspondant aux périodes achevées au 30 juin 2012, de l'à nouveau de 13 806 euros mentionné précédemment.
3ème Chambre
DCA_20VE00211_20220726
26 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 69 du même livre : " () Sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04272_20240131
31 janvier 2024
A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d'appel, saisi
ORCA_23PA01100_20230419
19 avril 2023
ORCA_23PA01129_20230419
ORCA_23PA01628_20230523
23 mai 2023
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00507_20231006
6 octobre 2023
adjoints techniques soit de l'absence de présentation à un concours.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01337_20221207
7 décembre 2022
ses fonctions par le premier vice-président et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par un autre vice-président. (…) ».
7ème chambre
DCA_24PA01545_20240926
26 septembre 2024
qu'il n'en justifiait pas est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui n'est pas fondée sur ce fait mais sur l'absence
DCA_20NC00556_20220630
30 juin 2022
Lorsque son occupation pour un autre usage que l'habitation a pris fin, il doit, en pareil cas, être regardé comme affecté de nouveau à usage d'habitation.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01576_20230907
7 septembre 2023
Il soutient que : - la décision en litige est entachée d'incompétence de son signataire en l'absence de démonstration par l'administration de ce que les personnes dont la compétence a été déléguée au
DCA_20MA02923_20220512
12 mai 2022
B... s’est à nouveau présenté aux urgences de cet établissement le 10 février 2010 en raison de nouvelles douleurs abdominales du côté gauche.
4ème chambre
DCA_22TL21985_20230517
17 mai 2023
Il suit de là que l'absence d'analyse dans les visas des mémoires produits n'est de nature à vicier la procédure que si ces derniers contenaient des éléments nouveaux auxquels il n'aurait pas été répondu
DCA_22VE02685_20250130
30 janvier 2025
Elle soutient que : - les sommes figurant au crédit du compte courant d'associé comptabilisé en " à nouveau " pour un montant de 176 456 euros, correspondent aux apports effectués par son gérant ainsi
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22382_20230502
2 mai 2023
En l'absence de critique utile du jugement attaqué sur ces points et d'éléments nouveaux produits devant la cour et susceptibles de modifier la réponse à y apporter, ces moyens doivent être écartés par
DCA_22PA03488_20230929
29 septembre 2023
au sein de la Cour ; - les mentions portées sur le relevé " Telemofpra " ne font pas foi par elles-mêmes ; - la régularité de la notification de la décision de la CNDA n'est pas établie en l'absence
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