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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03943_20230223
23 février 2023
des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté
Juge des référés
ORCA_24TL02374_20241106
6 novembre 2024
Les dispositions de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée.
9ème Chambre
DCA_22PA01887_20240227
27 février 2024
un profit sur le Trésor en matière d'impôt sur les sociétés ; - le 1° du I de l'article 1737 du code général des impôts, qui n'implique pas une intention frauduleuse du contribuable, méconnaît le principe
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00303_20221222
22 décembre 2022
F B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 22 mars 2018 par laquelle le préfet de l'Isère ne s'est pas opposé à l'acceptation d'une libéralité consentie par Mme C B
ORCA_24PA02979_20241030
30 octobre 2024
fichier " Eurodac " ayant montré qu'il avait irrégulièrement franchi les frontières espagnoles, le préfet de police a saisi les autorités espagnoles d'une demande de prise en charge, qu'elles ont acceptée
DCA_24LY03124_20250227
27 février 2025
Aux termes de l'article 13.3.3 du même document : " Le maître d'œuvre accepte ou rectifie le projet de décompte final établi par le titulaire.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03303_20230606
6 juin 2023
fondé à solliciter le bénéfice des dispositions de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le redressement dont il a fait l'objet entraîne une rupture du principe
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03194_20260410
10 avril 2026
. (…) / IV (…) L'acceptation de l'offre (…) vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation en cours et rend irrecevable tout autre action juridictionnelle future en réparation du même
ORCA_25DA01695_20251007
7 octobre 2025
ou rejetée ; / (…) Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d’acceptation.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02375_20221031
31 octobre 2022
de ses empreintes digitales ayant révélé qu'il avait sollicité l'asile en Autriche, la préfète du Val-de-Marne a saisi les autorités autrichiennes d'une demande de reprise en charge, qu'elles ont acceptée
ORCA_23PA01226_20230816
16 août 2023
du fichier Eurodac ayant montré qu'il avait auparavant sollicité l'asile auprès des autorités chypriotes, le préfet de police a saisi ces dernières d'une demande de reprise en charge, qu'elles ont acceptée
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00522_20220629
29 juin 2022
L'EARL Domaine Huber-Verdereau n'est en tout état de cause, pas fondée à se prévaloir d'une décision implicite d'acceptation qui serait née sur sa demande. 9.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00001_20241104
4 novembre 2024
Elle a accepté, par un courrier du 5 novembre 2020, d'occuper le poste vacant de secrétaire à la direction de l'agriculture, de l'eau et de l'environnement du département qui lui a été proposé le 30 octobre
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02791_20230705
5 juillet 2023
Il soutient que : S'agissant des conclusions d'annulation : - la décision du 5 avril 2019 a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire ; - elle méconnaît le principe d'égalité de
4ème Chambre
DCA_23VE00375_20241119
19 novembre 2024
du fait des décisions illégales prises à leur encontre, à titre subsidiaire, avant-dire droit, d'ordonner la production par la commune de Suresnes de la liste des dérogations admises et des motifs acceptés
3ème Chambre
DCA_20VE03456_20221108
8 novembre 2022
mai 2016 par laquelle l'inspecteur divisionnaire des finances publiques a rejeté le recours hiérarchique qu'ils avaient formé contre cette décision ; 3°) d'enjoindre à l'administration fiscale d'accepter
3ème chambre
DCA_24PA00424_20250402
2 avril 2025
Par courrier du 20 janvier 2018 adressé au conseil de Mme A, l'AP-HP a accepté de prendre en charge l'indemnisation de ses préjudices.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02081_20240201
1 février 2024
exécutoire émis à son encontre le 8 octobre 2019 par le directeur général de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (RMC) pour un montant de 5 208,52 euros, d'enjoindre à cette autorité, à titre principal
6ème chambre
DCA_23NT01314_20231006
6 octobre 2023
Toutefois, cette critique, qui porte sur le cadre juridique ainsi que sur les principes et règles applicables, n'est pas relative à la régularité du jugement attaqué mais à son bien-fondé.
2ème Chambre
DCA_20VE00287_20220428
28 avril 2022
domaine public ; - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - il appartenait à la communauté d'agglomération de respecter un préavis de six mois ; - elle n'a pas respecté le principe
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