D... et à la ministre de l’action et des comptes publics. Délibéré après l'audience du 20 novembre 2025, à laquelle siégeaient : M.

fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification manque en fait et doit donc être écarté. 12. M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées (SAS) Hanau Energies Concept a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge

que les héritiers du disposant ont introduite. / Elle est formée contre les héritiers ; elle l'est en même temps contre le ministère public s'il y a doute sur l'existence ou l'identité de certains d'entre

L'article 4 de l'acte réglementaire précise que le traitement est composé d'une base de données des bénéficiaires des différentes interventions d'action sociale et de fichiers spécifiques comportant les

Par un arrêt n° 417870 du 25 septembre 2019, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté le pourvoi formé notamment par l'association " Autant en emporte le vent " contre l'arrêt n° 15LY01032 de

Le moyen tiré de l'irrégularité du jugement doit, par suite, être écarté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

Dès lors, le moyen tiré de ce que l'administration s'est implicitement placée sur ce terrain sans respecter les garanties applicables à cette procédure doit être écarté.

Y R, et Mme AB AC épouse R, ne sont pas recevables à agir contre elle devant le tribunal administratif, cette action devant être uniquement dirigée contre l'employeur des victimes devant le pôle social

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification doit être écarté. 6.

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification manque en fait et doit donc être écarté.

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification manque en fait et doit donc être écarté.

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification manque en fait et doit donc être écarté.

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification manque en fait et doit donc être écarté.

de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ". 11.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article D. 744-35 dans sa version applicable : " Le versement de l'allocation peut être suspendu lorsqu'un bénéficiaire : () / 2° Sans motif légitime, n'a pas respecté l'obligation de se

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Bakery’s & Co, M. B... F... et Mme C...

B l'intégralité des actions de la société, lequel en est alors devenu le gérant.