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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25LY02223_20251124
24 novembre 2025
en raison de l’illégalité entachant la décision portant retrait du titre de séjour.
ORCA_24LY01207_20240902
2 septembre 2024
de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité entachant la décision portant refus de séjour
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02345_20260326
26 mars 2026
en raison de l’illégalité du refus de séjour ; - la décision désignant son pays de renvoi est illégale en raison de l’illégalité de la mesure d’éloignement.
ORCA_25NC00788_20250509
9 mai 2025
seraient illégales en raison d'une telle illégalité. 6.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00931_20250717
17 juillet 2025
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : - la décision en litige est illégale compte tenu de l'illégalité du refus de titre de
ORCA_25NC01374_20250808
8 août 2025
illégale en raison d'une telle illégalité. 9.
ORCA_23VE01579_20241114
14 novembre 2024
au regard des critères fixés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DCA_21NC00093_20221130
30 novembre 2022
ininterrompue exercée en son sein, ainsi que du caractère réel et sérieux de cette activité ; ce rapport précise également les perspectives d'intégration de l'intéressé au regard notamment du niveau de
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03459_20240131
31 janvier 2024
destination de la mesure d'éloignement est illégale du fait de l'illégalité entachant la mesure d'éloignement.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02838_20250627
27 juin 2025
du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ; En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : - elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter
6ème Chambre
DCA_25PA02187_20260306
6 mars 2026
portant délai de départ volontaire de trente jours : elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle est entachée d’une erreur manifeste
ORCA_24PA04197_20250901
1 septembre 2025
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus d'admission au séjour.
ORCA_23LY01817_20231004
4 octobre 2023
méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire est illégale du fait de l'illégalité entachant la décision
3ème Chambre
DCA_23VE01493_20250403
3 avril 2025
en ce qu'elle se fonde sur un refus de titre lui-même illégal.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00351_20240425
25 avril 2024
dès lors qu'elle se fonde sur une décision elle-même illégale.
ORCA_25MA01161_20251106
6 novembre 2025
Enfin, la décision portant refus de titre de séjour n’étant pas illégale, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire serait illégale par voie de conséquence de l’illégalité
DCA_24LY00095_20241107
7 novembre 2024
Il résulte de ce qui précède que l'appelant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale en raison de l'illégalité de la décision portant
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02904_20230425
25 avril 2023
du fait de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français.
ORCA_25NC02989_20260313
13 mars 2026
en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l’illégalité des décisions portant refus de titre de séjour
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00037_20220623
23 juin 2022
Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux de cette activité
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