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3 566 résultats pour « activité illégale au regard de la loi pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02223_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

en raison de l’illégalité entachant la décision portant retrait du titre de séjour.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01207_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

2 septembre 2024

de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité entachant la décision portant refus de séjour

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02345_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

en raison de l’illégalité du refus de séjour ; - la décision désignant son pays de renvoi est illégale en raison de l’illégalité de la mesure d’éloignement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00788_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

9 mai 2025

seraient illégales en raison d'une telle illégalité. 6.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00931_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : - la décision en litige est illégale compte tenu de l'illégalité du refus de titre de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01374_20250808

Admin. Appel

8 août 2025

8 août 2025

illégale en raison d'une telle illégalité. 9.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01579_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

au regard des critères fixés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00093_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

ininterrompue exercée en son sein, ainsi que du caractère réel et sérieux de cette activité ; ce rapport précise également les perspectives d'intégration de l'intéressé au regard notamment du niveau de

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03459_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

destination de la mesure d'éloignement est illégale du fait de l'illégalité entachant la mesure d'éloignement.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02838_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ; En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : - elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA02187_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

portant délai de départ volontaire de trente jours : elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle est entachée d’une erreur manifeste

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04197_20250901

Admin. Appel

1 septembre 2025

1 septembre 2025

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus d'admission au séjour.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01817_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire est illégale du fait de l'illégalité entachant la décision

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01493_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

en ce qu'elle se fonde sur un refus de titre lui-même illégal.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00351_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

dès lors qu'elle se fonde sur une décision elle-même illégale.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01161_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Enfin, la décision portant refus de titre de séjour n’étant pas illégale, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire serait illégale par voie de conséquence de l’illégalité

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00095_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Il résulte de ce qui précède que l'appelant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale en raison de l'illégalité de la décision portant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02904_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

du fait de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02989_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l’illégalité des décisions portant refus de titre de séjour

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00037_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux de cette activité

Source officielle

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