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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02858_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
décisions prises par la commission permanente par délégation du conseil régional à l'exception des délibérations relatives aux taux de promotion pour l'avancement de grade des fonctionnaires, à l'affiliation
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21097_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
l'essentiel de sa vie privée et familiale se trouve en France depuis le décès de ses parents et qu'il s'est intégré à la société française comme en attestent les témoignages joints au dossier et son affiliation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03443_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
justice administrative, qu'elle était susceptible de relever d'office l'irrégularité du jugement en tant que le tribunal n'a pas appelé en la cause la caisse de sécurité sociale à laquelle Mme A était affiliée
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04863_20230223
23 février 2023
23 février 2023
la société Distribution Casino France, d'une part, devait approvisionner en produits d'alimentation générale de sa propre marque la société Puig et Fils, qui elle-même approvisionnait ensuite ses affiliés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02161_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02407_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01953_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
directeur général de la Caisse des dépôts et consignations au vu de la décision prévue au second alinéa de l'article 6, est versée dans les conditions prévues par le régime de retraite des agents affiliés
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00304_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
des dispositions du 1° du II de l'article 12-1 et de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 28, les listes d'aptitude sont établies par l'autorité territoriale pour les collectivités non affiliées
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02237_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
les collectivités territoriales et établissements publics sont désignés par le président du centre parmi les élus issus des collectivités et des établissements employant moins de cinquante agents affiliés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00090_20240209
9 février 2024
9 février 2024
C à la caisse de sécurité sociale à laquelle celui-ci est affilié, alors qu'il demandait réparation d'une lésion au sens de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06013_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
B C, retraité de l'aviation civile et affilié à la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, relève appel du jugement du 24 septembre 2021 par lequel le tribunal
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06014_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
B C, retraité de l'aviation civile et affilié à la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, relève appel du jugement du 24 septembre 2021 par lequel le tribunal
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06015_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
A C, retraité de l'aviation civile et affilié à la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, relève appel du jugement du 24 septembre 2021 par lequel le tribunal
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06016_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
B C, retraité de l'aviation civile et affilié à la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, relève appel du jugement du 24 septembre 2021 par lequel le tribunal
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06017_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
C B, retraité de l'aviation civile et affilié à la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, relève appel du jugement du 24 septembre 2021 par lequel le tribunal
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02551_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 31 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00195_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00802_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Dirigeant de la SARL Production Jean Rey affiliée à la SAS (société holding) Groupe Végétalis dont il est également le dirigeant, M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04550_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
A... auprès des organismes de sécurité sociale et de gestion de retraite auxquels il était affilié, en procédant au versement des cotisations patronales et salariales liées à la rémunération qui aurait
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02016_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
maladies professionnelles sont applicables, sauf dispositions contraires, aux agents contractuels visés à l'article 1er du présent décret / Les agents contractuels : / 1° Sont, dans tous les cas, affiliés
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