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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01358_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
La SNC Cap Nord 5, qui a son siège à la Martinique, exerce une activité consistant à acquérir des biens d'équipement éligibles au dispositif de réduction d'impôt prévu par l'article 199 undecies B du code
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02733_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
permanente du conseil régional de La Réunion a prolongé pour l'année 2018 un dispositif d'aide à la continuité territoriale (ACT) visant à faciliter les déplacements entre l'île et la métropole et consistant
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00188_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Par ailleurs, les premiers juges, alors qu’ils n’étaient pas tenus de répondre à l’ensemble des arguments qui leur étaient soumis, ont précisé que « l’administration fiscale n’a pas l’obligation, pour
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01532_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Par ailleurs, les premiers juges, alors qu’ils n’étaient pas tenus de répondre à l’ensemble des arguments qui leur étaient soumis, ont précisé que « l’administration fiscale n’a pas l’obligation, pour
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01438_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Pour prononcer la carence de la commune de La Crau en application des dispositions citées au point 4, le préfet du Var a constaté que, alors que l'objectif global de réalisation de logements sociaux assigné
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01662_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Si le non-respect à caractère réversible est établi également pendant au moins deux années antérieures au constat, le non-respect de l'obligation prend alors un caractère définitif. ".
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03788_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
B tirait ses revenus pour l'essentiel de sociétés françaises, alors même que les parts de ces sociétés ont été apportées à des sociétés luxembourgeoises les 12 et 18 décembre 2013. Si M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01073_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
/Lorsque les entrepreneurs groupés sont conjoints, chaque entrepreneur - à l'exception du mandataire engagé pour la totalité des lots - est engagé pour le ou les seuls lots qui lui sont assignés. / Dans
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02859_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02703_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
- de plus, la requête interrompt le délai uniquement en ce qui concerne les personnes qu'elle désigne ; or, les entrepreneurs et le maître d'œuvre ne constituaient pas un groupement solidaire ni conjoint
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02585_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
qu'elle est sous procédure de sauvegarde et faute de justification d'une déclaration de créance ; - les premiers juges ont, à raison, refusé l'indexation sur le coût de la construction alors que la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02016_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - les conclusions de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00172_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par un acte d’engagement du 19 septembre 2012, il a confié la maîtrise d’œuvre de ces travaux à un groupement conjoint de maîtrise d’œuvre, dont la société Atelier Gadbois Architecte est mandataire, pour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02640_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Si ces conditions sont remplies, il ne peut alors refuser la délivrance du titre qu'en raison de la situation de l'intéressé appréciée de façon globale au regard du caractère réel et sérieux du suivi de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02078_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00355_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
protection des paysages et de l’esthétique de la France et Les ami(e)s de la Moutonne pour le cadre de vie à La Crau ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté conjoint
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00355_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B et qui avaient déjà été regardés, avant même la réception des réponses apportées au service par les établissements bancaires, comme consistant en des virements bancaires dont l'émetteur n'était pas,
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22250_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Par suite, c'est à tort que les premiers juges lui ont alloué à ce titre une somme de 3 000 euros au point 20 de leur jugement. Quant au préjudice sexuel : 29.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22526_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03116_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Ainsi, et alors que le tribunal n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments qui lui étaient soumis, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement du fait de l'insuffisante motivation de ce dernier
Source officiellePage 12 sur 17