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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE02294_20230706
6 juillet 2023
Par une décision n° 434268 du 19 juillet 2021, le Conseil d'État statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par la SA Genefinance, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00547_20250408
8 avril 2025
Si l'indice d'un seul mois présente une durée de retour de 25 années au moins, c'est toute la saison qui sera considérée comme subissant un épisode de sécheresse-réhydratation anormal.
2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX02183_20241113
13 novembre 2024
Elle soutient que : - l'ensemble des mesures sonores ne dépassent pas les seuils fixés par l'arrêté du 8 novembre 1999 relatif aux bruits des infrastructures ferroviaires ; la présence de la RD 22
DCA_22BX01617_20240305
5 mars 2024
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02490_20220405
5 avril 2022
Elle délibère dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article R. 121-4. ".
9ème Chambre
DCA_20PA02111_20220628
28 juin 2022
Par suite, c'est à bon droit qu'en vue d'apprécier le respect du seuil de chiffre d'affaires auquel est subordonnée l'application de la franchise en base prévue par les dispositions précitées de l'article
DCA_22NC01211_20250121
21 janvier 2025
injustifié. / La personne physique ou morale à l'encontre de laquelle est envisagée la sanction pécuniaire prévue au précédent alinéa est mise en mesure de présenter ses observations avant le prononcé
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02041_20240523
23 mai 2024
A relève appel, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté en tant seulement qu'il lui refuse un délai de départ volontaire. 3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02096_20220428
28 avril 2022
à l'origine d'un préjudice esthétique temporaire, inférieur au seuil de gravité prévu par l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique.
5ème Chambre
DCA_23PA04242_20250131
31 janvier 2025
Par un arrêt n° 21PA03658 du 15 juin 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.
DCA_23BX00311_20250218
18 février 2025
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03935_20220713
13 juillet 2022
de Lyon, et a rejeté la demande présentée par M.
DCA_21LY03939_20220713
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00138_20240529
29 mai 2024
A et la société Présence concluent à l'incompétence de la cour administrative d'appel de Marseille pour connaître de l'appel formé contre un jugement qui ne peut faire l'objet que d'un recours en cassation
3ème chambre
DCA_24TL00685_20250716
16 juillet 2025
La présente requête n'étant pas exclue de cette délégation de signature, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du signataire de la requête d'appel doit, dès lors, être écartée.
8ème chambre
DCA_24PA01777_20251014
14 octobre 2025
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.
7ème chambre
DCA_24PA01043_20251218
18 décembre 2025
au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
DCA_21NT01924_20220520
20 mai 2022
, par la voie de l'appel incident, par M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02682_20240115
15 janvier 2024
consistent en la démolition ou la reconstruction du seuil d'Archillac.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03357_20230704
4 juillet 2023
Elle soutient que les conclusions d'appel en garantie présentées par la société Dutreix Schindler sont nouvelles en appel.
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