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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02612_20240725
25 juillet 2024
En second lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité
ORCA_23VE02613_20240725
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01107_20250304
4 mars 2025
Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable, l'appel introduit étant insuffisamment motivé ; - à titre subsidiaire, elle est infondée ; le jugement avant-dire-droit du 31
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03284_20220624
24 juin 2022
Les sociétés soutiennent que : - les appels en garantie formés à leur encontre sont irrecevables, car présentent à juger des litiges distincts des appels principaux ; - la société Anzoni ne justifie
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02046_20220426
26 avril 2022
VNF relève appel de ces deux jugements. Sur les fins de non-recevoir opposées par la SARL La Forge de Longuyon : 2.
7ème chambre
DCA_22PA05087_20250306
6 mars 2025
Par un arrêt n° 19PA02434 du 17 février 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Aéroport de Tahiti contre ce jugement.
DCA_24NC00087_20240404
4 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier soumis aux premiers juges que la demande de première instance de Mme C et de l'union départementale des syndicats Force Ouvrière des Ardennes dirigée contre la décision
Juge des référés
ORCA_25PA02116_20251030
30 octobre 2025
En vertu de l’article R. 776-1 du code de justice administrative : « Conformément à l’article L. 776-1 du présent code, les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00568_20240402
2 avril 2024
B relève appel du jugement du 31 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes dirigées contre la délibération du 10 novembre 2020 du conseil académique de l'université
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02007_20241212
12 décembre 2024
Le recours gracieux formé contre ce nouvel arrêté le 22 février 2021 s'étant heurté au silence de l'administration, M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX01542_20240321
21 mars 2024
Elle fait valoir qu'aucune demande n'est formée en appel à son encontre en qualité d'assureur de la SAS Jacetclo ; le jugement qui rejette les conclusions présentées contre elle comme portées devant une
4ème chambre
DCA_23TL02747_20260122
22 janvier 2026
La SCEA du Mas Saint-Jean a formé un recours gracieux contre la décision du 4 février 2021, qui a été rejeté par une décision du 25 mai 2021, fondée sur l’unique motif tiré de l’opposition de la commune
ORCA_25MA03527_20260120
20 janvier 2026
Mme A... relève appel du jugement du 14 octobre 2025 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la métropole Nice Côte d’Azur à réparer l’intégralité
DCA_20MA04233_20220920
20 septembre 2022
B... a formé un recours hiérarchique contre cette décision, qui a été implicitement rejeté.
2ème Chambre
DCA_21VE00247_20231027
27 octobre 2023
en réponse à ses protestations contre cette situation que le recteur a organisé son hospitalisation psychiatrique forcée jugée illégale par le tribunal de grande instance de Paris ; - contrairement
2ème chambre
DCA_20TL20098_20220524
24 mai 2022
Sur l'appel principal : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : 2.
DCA_21MA03215_20230124
24 janvier 2023
C..., bien qu’il ait formé contre cet arrêté un recours gracieux le 7 janvier 2019, qui a été reçu par le ministre le 11 janvier 2019.
DCA_21DA02633_20230323
23 mars 2023
avant la date de réunion ; - la procédure de sanction est entachée d'irrégularité substantielle car la convocation lui a été remise moins de quinze jours avant la séance du conseil de discipline le
DCA_23TL01053_20250710
10 juillet 2025
G relève appel du jugement du 7 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. Par la voie de l'appel incident, M.
DCA_21TL01385_20230629
29 juin 2023
administrative d'appel de Toulouse, M.
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