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29 547 résultats pour « appel formé contre un jugement avant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02612_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

En second lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02613_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

En second lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01107_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable, l'appel introduit étant insuffisamment motivé ; - à titre subsidiaire, elle est infondée ; le jugement avant-dire-droit du 31

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03284_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Les sociétés soutiennent que : - les appels en garantie formés à leur encontre sont irrecevables, car présentent à juger des litiges distincts des appels principaux ; - la société Anzoni ne justifie

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02046_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

VNF relève appel de ces deux jugements. Sur les fins de non-recevoir opposées par la SARL La Forge de Longuyon : 2.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA05087_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Par un arrêt n° 19PA02434 du 17 février 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Aéroport de Tahiti contre ce jugement.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00087_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il ressort des pièces du dossier soumis aux premiers juges que la demande de première instance de Mme C et de l'union départementale des syndicats Force Ouvrière des Ardennes dirigée contre la décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02116_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

En vertu de l’article R. 776-1 du code de justice administrative : « Conformément à l’article L. 776-1 du présent code, les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00568_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

B relève appel du jugement du 31 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes dirigées contre la délibération du 10 novembre 2020 du conseil académique de l'université

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02007_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Le recours gracieux formé contre ce nouvel arrêté le 22 février 2021 s'étant heurté au silence de l'administration, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX01542_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Elle fait valoir qu'aucune demande n'est formée en appel à son encontre en qualité d'assureur de la SAS Jacetclo ; le jugement qui rejette les conclusions présentées contre elle comme portées devant une

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02747_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La SCEA du Mas Saint-Jean a formé un recours gracieux contre la décision du 4 février 2021, qui a été rejeté par une décision du 25 mai 2021, fondée sur l’unique motif tiré de l’opposition de la commune

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA03527_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Mme A... relève appel du jugement du 14 octobre 2025 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la métropole Nice Côte d’Azur à réparer l’intégralité

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA04233_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

B... a formé un recours hiérarchique contre cette décision, qui a été implicitement rejeté.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00247_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

en réponse à ses protestations contre cette situation que le recteur a organisé son hospitalisation psychiatrique forcée jugée illégale par le tribunal de grande instance de Paris ; - contrairement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL20098_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Sur l'appel principal : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03215_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

C..., bien qu’il ait formé contre cet arrêté un recours gracieux le 7 janvier 2019, qui a été reçu par le ministre le 11 janvier 2019.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02633_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

avant la date de réunion ; - la procédure de sanction est entachée d'irrégularité substantielle car la convocation lui a été remise moins de quinze jours avant la séance du conseil de discipline le

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01053_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

G relève appel du jugement du 7 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. Par la voie de l'appel incident, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL01385_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

administrative d'appel de Toulouse, M.

Source officielle

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