Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Crassus, - les conclusions de Mme Fougères, rapporteure publique, - les observations de Me Cot-Quilici, représentant la société

; - les conclusions pécuniaires tenant à obtenir un plein traitement pour la période au cours de laquelle elle a été placée à demi-traitement ne sont pas fondées ; au surplus, il a été procédé à la

Pour l’application de ces dernières dispositions, il convient d’apprécier la situation nette de la société à la date du remboursement des apports, en déduisant, si nécessaire, des bénéfices et réserves

Mme B épouse C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.

d'un mariage aux seules fins d'obtenir un titre de séjour, ce jugement de relaxe, établi au bénéfice du doute, demeure sans incidence sur la réalité de la vie commune à la date de l'arrêté litigieux.

Si l'appelant soutient qu'il n'a pas été tenu compte de son évolution et de ses efforts de réinsertion depuis sa dernière condamnation, le préfet n'est pas tenu de faire état de tous les éléments relatifs

Lafon, - et les conclusions de Mme Fougères, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Breillon, - les conclusions de M.

Ce dernier entend poursuivre la présente instance et demande à la cour de lui adjuger l'entier bénéfice des écritures et conclusions déposées précédemment dans le cadre de la présente instance par la société

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour : 3.

Sur les conclusions en annulation : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 3.

B, ni que celui-ci ne sera pas en mesure de bénéficier d'un traitement médical adéquat eu égard à ces dernières, sans que n'ait d'incidence la circonstance, à la supposer établie, que les soins délivrés

B..., le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Ce dernier entend poursuivre la présente instance et demande à la cour de lui adjuger l'entier bénéfice des écritures et conclusions déposées précédemment dans le cadre de la présente instance par la société

par le service et qui lui ont permis, dès le 25 mai 2016, d'en tirer ces conclusions, ni ne leur a communiqué, en dépit de leur demande en ce sens, ces éléments, mais seulement ceux obtenus par le service

ne pouvait bénéficier des dispositions régissant la réunification familiale alors notamment que les deux parents de sa demi-sœur, qui seule bénéficie de la qualité de réfugiée, résident en France depuis

Il ressort des pièces du dossier, et, notamment, des termes mêmes de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 20 juin 2023, que ce dernier a relevé, notamment, que la requérante, n'avait pas obtenu le

Sur les conclusions en annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 25 mai 2020 : 13.