En 2016, elle a rejoint ses parents et frères et sœurs en France, qui résident de manière régulière en France.

Vu le jugement et la décision attaqués et les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi

Il ressort des pièces du dossier que le requérant, après avoir occupé les fonctions de conseiller chargé de la coopération internationale auprès du secrétaire général du ministère, a été associé, de manière

d’affecter de manière défavorable ses intérêts.

en compte, au titre du dernier exercice clos, l’ensemble des pertes cumulées ; - l’existence de pertes définitives ne peut être subordonnée, sauf à ce que l’administration fiscale ne s’immisce de manière

La société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) MJA, prise en la personne de Me Chuine, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société par actions simplifiée (SAS) Phoenix International

à l'international de la marque Carmignac Gestion ainsi que le développement et la promotion des fonds gérés par la société CGSA et plus généralement toute activité concourant au développement international

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la

Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7° ".

Par suite, le préfet qui n’était pas tenu de reprendre de manière exhaustive la situation de M. C..., a suffisamment motivé son arrêté. 5.

relative aux droits de l’enfant ; - l’accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’entrée

relative aux droits de l’enfant ; - l’accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’entrée

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; -

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-marocain en

Elle soutient que : - l'article 7 ter de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail ne régit pas la situation des enfants mineurs tunisiens entrés régulièrement en France

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté.

Elle soutient que : - le remboursement était de droit dès lors qu'elle était dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés, même si elle n'a pas été effectivement soumise à cet impôt ; -

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du

fixer les prescriptions de cette autorisation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros en application