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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00288_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée ajoute à la décision du directeur général de FranceAgriMer INTV-GPASC-2016-39 du 27 juillet 2016 en ce qui concerne les conditions propres aux 40 % de modification
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01112_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
générale de l'association du Sou des écoles.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02360_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
aérodrome porte atteinte à la pérennité de l’aérodrome et met en danger ses utilisateurs ; - elle porte atteinte à leurs droits ; - elle viole les articles L. 2122-2, L 2122-3 et L. 2122-1 du code général
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03279_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
prévoir des dispositions pour le stockage des déchets ménagers et assimilés ". 10.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01380_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Son activité est liée à celle de la société Vallourec Oil and Gas France qui fabrique les joints de filetage nécessaires à l’assemblage des tubes qu’elle produit.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04962_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
relatives aux travaux qu'il a fait réaliser en 2017 et 2018 sur le château de Louy sont déductibles de son revenu imposable en application des dispositions du 1° ter du II de l'article 156 du code général
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01748_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A seraient rémunérées indirectement par le biais d'une convention de mandat confiée à la société Cofigep et, d'autre part, que des conventions en ce sens ont été approuvées par l'assemblée générale des
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03405_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Distance verticale entre un niveau, un point ou un objet assimilé à un point, et le niveau moyen de la mer (MSL). (). Altitude minimale de secteur (MSA).
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01674_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que Mme B participait directement, en raison de ses fonctions de directrice générale, au service public administratif géré par la CCI de Lot-et-Garonne.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02852_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01741_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Il appartient au maire, en vertu des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales, de prendre les mesures appropriées pour empêcher ou faire cesser, sur le territoire de sa commune
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00165_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01135_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales, créé par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : " ()
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02707_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
l'article L. 521-3 précité ni d'une analyse des conséquences de l'expulsion sur l'état de santé de l'intéressé et que le préfet de police n'établit pas qu'il existe des possibilités de traitement approprié
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01740_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02967_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
A ayant atteint cet âge le 17 décembre 2020, le président-directeur général du CNRS n'a pas commis d'erreur de droit en l'admettant à la retraite à compter du 18 décembre 2020. 11.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02580_20230214
14 février 2023
14 février 2023
prononcer sur les observations défavorables au projet émises par le commissaire-enquêteur dans le cadre de l'enquête publique, ni aux membres du conseil communautaire de motiver la délibération d'approbation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02254_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00955_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
administratifs et techniques spécialisés du département des Alpes-Maritimes a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 31 décembre 2021 portant approbation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02511_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En premier lieu, si les avis favorables avec réserves émis par sept communes ne peuvent être assimilés à des avis défavorables, la commune de Trévignin a, quant à elle, donné un avis défavorable par une
Source officiellePage 12 sur 25