CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01595_20240521
21 mai 2024
Par un arrêté modificatif du 7 septembre 2021, le préfet de la Haute-Vienne a autorisé la société Parc éolien des Gassouillis à exploiter le parc éolien projeté en fixant de nouvelles prescriptions.
1ère Chambre
DCA_22NT02359_20240709
9 juillet 2024
Elle soutient que : - par un arrêté du 27 mai 2024 le préfet du Morbihan lui a délivré une autorisation environnementale pour l'exploitation de deux éoliennes et d'un poste de livraison, la troisième
5ème chambre
DCA_22VE00605_20250130
30 janvier 2025
Par un jugement n° 1906170 du 20 janvier 2022, le tribunal administratif de Versailles a admis les interventions de la société Phytorestore et de la société Axa France Iard, fixé le montant définitif de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02660_20221213
13 décembre 2022
inscrite en recettes d'exploitation et qu'elle n'a finalement pas perçue, d'autre part, aux bénéfices d'exploitation d'un montant annuel de 185 540 euros, sur la durée restante du contrat calculés selon
2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX02183_20241113
13 novembre 2024
Elle soutient que : - l'ensemble des mesures sonores ne dépassent pas les seuils fixés par l'arrêté du 8 novembre 1999 relatif aux bruits des infrastructures ferroviaires ; la présence de la RD 22
DCA_24BX02184_20241113
Elle soutient que : - l'ensemble des mesures sonores ne dépassent pas les seuils fixés par l'arrêté du 8 novembre 1999 relatif aux bruits des infrastructures ferroviaires ; - aucun élément du dossier
DCA_24BX02185_20241113
DCA_24BX02186_20241113
3ème chambre
DCA_24TL00776_20251209
9 décembre 2025
Toutefois, cet arrêté préfectoral, édicté en application du livre V du code de l’énergie et du code de l’environnement au regard de la puissance exploitée de 530 kW, n’a ni pour objet, ni pour effet d’
Juge des référés
ORCA_23LY02696_20241024
24 octobre 2024
valant autorisation d'exploitation commerciale tacitement délivré à la société Latteux Migennes investissements.
DCA_20BX04000_20221216
16 décembre 2022
Par une décision n° 430519 en date du 10 décembre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par la société d'exploitation du Garage de Robinson, a annulé cet arrêt et
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03130_20250225
25 février 2025
En l'espèce, il résulte de l'instruction que l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 26 avril 2016 portant fermeture à titre définitif du camping Antipolis a été pris sur le fondement des dispositions
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00259_20230404
4 avril 2023
que la remise en état du site après son arrêt définitif () ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00603_20250211
11 février 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2019 de la présidente du conseil départemental du Haut-Rhin ordonnant le dépôt en mairie du plan parcellaire définitif
DCA_21LY00172_20230713
13 juillet 2023
Par un jugement n° 1706845 du 19 mars 2019, devenu définitif, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 30 août 2017 en tant qu'il ordonne la fermeture administrative de l'établissement "
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02778_20251029
29 octobre 2025
Considérant ce qui suit : La société Etablissements René Collet & Cie a été autorisée, par un arrêté du préfet du Rhône du 1er décembre 1961, à exploiter un dépôt de boues et immondices sur le territoire
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00335_20221006
6 octobre 2022
arrêté a été annulé par un arrêt n° 19LY01021 du 28 octobre 2021 de la cour, qui a enjoint au préfet de la Côte-d'Or de délivrer l'autorisation d'exploiter sollicitée ; celle-ci a été accordée par un
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00030_20220509
9 mai 2022
Il ressort de l'arrêté attaqué que le préfet des Alpes-Maritimes a rappelé les conditions d'entrée en France de Mme A et le rejet définitif de sa demande d'asile.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02918_20251205
5 décembre 2025
du site uniquement sur la partie de l’exploitation s’étendant sur une surface supérieure ou égale à 100 m², et non sur la totalité de l’exploitation.
6ème chambre - formation à 3
DCA_12MA02902_20220926
26 septembre 2022
Par ailleurs, dans son arrêt avant dire droit du 1er février 2021, ainsi qu’il vient d’être dit, la Cour a demandé à l’expert de procéder à « l’actualisation » du résultat d’exploitation.
Page 12 sur 193