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3 852 résultats pour « arrêt définitif de l'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01595_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Par un arrêté modificatif du 7 septembre 2021, le préfet de la Haute-Vienne a autorisé la société Parc éolien des Gassouillis à exploiter le parc éolien projeté en fixant de nouvelles prescriptions.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02359_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Elle soutient que : - par un arrêté du 27 mai 2024 le préfet du Morbihan lui a délivré une autorisation environnementale pour l'exploitation de deux éoliennes et d'un poste de livraison, la troisième

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00605_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par un jugement n° 1906170 du 20 janvier 2022, le tribunal administratif de Versailles a admis les interventions de la société Phytorestore et de la société Axa France Iard, fixé le montant définitif de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02660_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

inscrite en recettes d'exploitation et qu'elle n'a finalement pas perçue, d'autre part, aux bénéfices d'exploitation d'un montant annuel de 185 540 euros, sur la durée restante du contrat calculés selon

Source officielle
CAA

2ème chambre (Juge unique)

DCA_24BX02183_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Elle soutient que : - l'ensemble des mesures sonores ne dépassent pas les seuils fixés par l'arrêté du 8 novembre 1999 relatif aux bruits des infrastructures ferroviaires ; la présence de la RD 22

Source officielle
CAA

2ème chambre (Juge unique)

DCA_24BX02184_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Elle soutient que : - l'ensemble des mesures sonores ne dépassent pas les seuils fixés par l'arrêté du 8 novembre 1999 relatif aux bruits des infrastructures ferroviaires ; - aucun élément du dossier

Source officielle
CAA

2ème chambre (Juge unique)

DCA_24BX02185_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Elle soutient que : - l'ensemble des mesures sonores ne dépassent pas les seuils fixés par l'arrêté du 8 novembre 1999 relatif aux bruits des infrastructures ferroviaires ; - aucun élément du dossier

Source officielle
CAA

2ème chambre (Juge unique)

DCA_24BX02186_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Elle soutient que : - l'ensemble des mesures sonores ne dépassent pas les seuils fixés par l'arrêté du 8 novembre 1999 relatif aux bruits des infrastructures ferroviaires ; - aucun élément du dossier

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00776_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Toutefois, cet arrêté préfectoral, édicté en application du livre V du code de l’énergie et du code de l’environnement au regard de la puissance exploitée de 530 kW, n’a ni pour objet, ni pour effet d’

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY02696_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

valant autorisation d'exploitation commerciale tacitement délivré à la société Latteux Migennes investissements.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04000_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Par une décision n° 430519 en date du 10 décembre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par la société d'exploitation du Garage de Robinson, a annulé cet arrêt et

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA03130_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

En l'espèce, il résulte de l'instruction que l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 26 avril 2016 portant fermeture à titre définitif du camping Antipolis a été pris sur le fondement des dispositions

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00259_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

que la remise en état du site après son arrêt définitif () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00603_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2019 de la présidente du conseil départemental du Haut-Rhin ordonnant le dépôt en mairie du plan parcellaire définitif

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00172_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Par un jugement n° 1706845 du 19 mars 2019, devenu définitif, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 30 août 2017 en tant qu'il ordonne la fermeture administrative de l'établissement "

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02778_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Considérant ce qui suit : La société Etablissements René Collet & Cie a été autorisée, par un arrêté du préfet du Rhône du 1er décembre 1961, à exploiter un dépôt de boues et immondices sur le territoire

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00335_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

arrêté a été annulé par un arrêt n° 19LY01021 du 28 octobre 2021 de la cour, qui a enjoint au préfet de la Côte-d'Or de délivrer l'autorisation d'exploiter sollicitée ; celle-ci a été accordée par un

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00030_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

Il ressort de l'arrêté attaqué que le préfet des Alpes-Maritimes a rappelé les conditions d'entrée en France de Mme A et le rejet définitif de sa demande d'asile.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02918_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

du site uniquement sur la partie de l’exploitation s’étendant sur une surface supérieure ou égale à 100 m², et non sur la totalité de l’exploitation.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_12MA02902_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Par ailleurs, dans son arrêt avant dire droit du 1er février 2021, ainsi qu’il vient d’être dit, la Cour a demandé à l’expert de procéder à « l’actualisation » du résultat d’exploitation.

Source officielle

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