novembre 2022 à décembre 2023, l’attestation de la mère de l’enfant et les attestations de témoins ne suffisent pas à établir qu’il a effectivement et régulièrement participé, avant l’intervention de l’arrêté

Un tel arrêté est suffisamment motivé et ne souffre pas d’un défaut d’examen particulier de la situation personnelle de l’intéressé.

Par arrêté du 2 décembre 2015, l'intéressée a été titularisée à compter du 30 novembre 2015.

à résidence l'étranger qui a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non exécuté si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une

B C, représenté par Me Morabito, conclut au rejet de la requête, par la voie de l'incident à l'annulation du jugement du tribunal administratif du 22 décembre 2022, à l'annulation de l'arrêté de non opposition

Sous le n° 1903361, la société Orange a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 avril 2019 par lequel le maire de Locronan, d'une part, a retiré son arrêté de non opposition

de sorte que le maire ne pouvait procéder qu'au retrait de cet arrêté, et non former une opposition à sa déclaration préalable ; - si le tribunal administratif de Bastia a estimé que l'arrêté du 4

D E, Mme B E et Mme F E ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 février 2021 du maire de la commune de Cassis de non opposition à une déclaration préalable déposée par

Sur la légalité de l’arrêté de non opposition à déclaration préalable du 12 février 2021 : En premier lieu, aux termes de l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme : « Sont soumis à permis de construire

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 16 août 2019 par lequel le maire de Marseille a, d'une part, retiré l'arrêté du 17 juin 2019 portant non-opposition sous réserve

B, représenté par Me Jacques, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, en cas d'annulation et d'évocation, à ce qu'il soit enjoint à la commune de lui délivrer un arrêté de non-opposition à

lequel le maire de Saint-Martin-de-Juillers s'est opposé à la déclaration préalable pour l'installation d'un mât de mesure ; 2°) d'enjoindre au maire de Saint-Martin-de-Juillers de lui délivrer un arrêté

du 19 mai 2017 portant non-opposition à déclaration préalable de division parcellaire ; - le motif de l'arrêté du 15 juillet 2019 tiré de l'absence de cristallisation des droits au regard du certificat

qu'il poursuive normalement sa vie à l'étranger et, en particulier, en Côte d'Ivoire où il a vécu jusqu'à sa majorité et où il ne démontre pas être dépourvu de toute attache personnelle ou familiale, l'arrêté

Dans ces conditions, leur demande tendant à l’annulation de l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable en litige, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 2 septembre 2024

Sur la légalité de l'arrêté du 16 janvier 2018 : En ce qui concerne la légalité externe : 3.

du maire de Muret du 16 décembre 2021 ; 2°) d’enjoindre au maire de Muret de lui délivrer un arrêté de non-opposition à sa déclaration préalable de travaux déposée le 22 octobre 2021 ; 3°) de mettre

défavorable du directeur du Parc national des calanques en date du 23 novembre 2018, ensemble la décision de rejet opposée à son recours gracieux ; 4°) d'enjoindre au maire de Marseille de lui délivrer un arrêté

A suite, les intérêts au taux légal dus sur la somme représentative des frais d'assistance A tierce personne ont couru dès le prononcé de l'arrêt et non, comme le soutient l'ONIAM, seulement à compter

2020 ainsi que la décision du 2 avril 2021 de rejet de son recours gracieux ; 3°) d’enjoindre au maire de Néac de lui délivrer un arrêté de non-opposition à déclaration préalable ; 4°) de mettre