Aux termes de l'article R. 311-12 de ce code : " Les procédures de mise en concurrence prévues à l'article L. 311-10 auxquelles peut recourir le ministre chargé de l'énergie sont : 1° () la procédure d'appel

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

L'appelant produit pour la première fois en appel le bordereau n° 1130 et, conformément aux dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, une attestation de la signature

Aux termes de l'article L. 742-3, alors applicable, du même code : " " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un

DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A et de la SCI de la Sablonnière est rejetée. Article 2 : M.

Aux termes de l'article 6 du même texte : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ".

alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration. ".

en soins généraux accomplissent les actes professionnels et dispensent les soins infirmiers définis aux articles R. 4311-1 à R. 4311-10 et à l'article R. 4311-14 du code de la santé publique.

Aux termes de l'article L. 742-3, alors applicable, du même code : " " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un

DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement des consorts A et C.

Dans ces conditions, la méconnaissance alléguée des dispositions du point 11.4 de l'article N 11 du règlement du PLU n'est pas établie. 27. M.

fait application des articles R. 611-7 et R. 612-1 ". 9.

Cette règle est reprise à l’article L. 237-2 du code de commerce.

Aux termes de l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée (…) à la préfecture ou à la sous-préfecture.

autorise une façade aveugle qui reste contraire à cet article dès lors qu'il n'y a pas de rupture de gabarits et qu'en outre les matériaux et couleurs utilisés méconnaissent l'article 11 de ce règlement

Aux termes de son article 3 : « 1.

DECIDE : Article 1er : La requête de la société Cogite est rejetée.