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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01860_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En troisième lieu, aux termes respectivement des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02626_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2021, la société Extension du parc éolien du Douiche, la commune de Fins, la commune d'Equancourt, la commune d'Heudicourt, représentées
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00808_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Onnaing au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01388_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : " Constituent des subventions, au sens de la présente
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02149_20260219
19 février 2026
19 février 2026
aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler en France, et fondant le versement de la contribution spéciale, soit communiqué au contrevenant, le respect
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02596_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
à la personne concernée des informations mentionnées au II de l'article 104 ou ne pas communiquer ces informations ; / 2° Refuser ou limiter le droit d'accès de la personne concernée prévu à l'article
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03677_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
L'article 19 de cette loi dispose que : " () / Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02125_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En premier lieu, aux termes, d'une part, des dispositions de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable à la date de la décision
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00914_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Article 3 : La société Sites et Cie versera à la commune de Bidache une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02519_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
En premier lieu, aux termes du second alinéa de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, codifié au premier alinéa de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01450_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
an, le droit de communication prévu aux articles L. 82 C et L. 101 du même livre. 3.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00878_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
le fondement de l'article L. 911-2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02160_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En vertu de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20982_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Il soutient que : - le droit de communication exercé par le service vérificateur auprès de son client principal n'avait pas un caractère ponctuel et excédait ainsi le cadre fixé par l'article L. 85 du
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01829_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Par deux décisions, respectivement des 5 et 12 septembre 2017, le ministre de la culture l'a déclarée inéligible au dispositif dit " E " d'accès à la fonction publique de l'Etat prévu par l'article 1er
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX00902_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Il résulte des dispositions du f) du 2° de l'article L. 311-5 qu'elles ne font obstacle à la communication de documents, au cours d'une procédure juridictionnelle, que dans l'hypothèse où celle-ci serait
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00831_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Selon le II de l’article L. 32-1 du code des postes et communications électroniques, dans le cadre de leurs attributions respectives, le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02294_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Sur les conclusions d'appel incident de Mme B relatives à la communication des pièces du dossier médical de son père : 12.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02911_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 80 B du livre des procédures fiscales ; - les pièces demandées ne pouvaient légalement l'être au titre du droit de communication ; - le droit de communication a été utilisé à des fins étrangères
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01712_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
49 du règlement délégué (UE) 2018/273, de l’article 2 du règlement (UE) n° 1306/2013 et de l’article 12 de la décision INTV-GPASV-2019-19, des circonstances exceptionnelles pouvant dans les circonstances
Source officiellePage 12 sur 602