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4ème chambre

DCA_24PA03664_20260108

8 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 1211-1 de ce même code : « Les pouvoirs adjudicateurs sont : / 1° Les personnes morales de droit public (…) ». 3.

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01677_20250619

19 juin 2025

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

6ème Chambre

DCA_20PA00294_20220419

19 avril 2022

En second lieu, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

1ère chambre

DCA_24PA05077_20251223

23 décembre 2025

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00752_20220721

21 juillet 2022

1231-1 du code civil.

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01374_20251127

27 novembre 2025

, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions

1ère chambre

DCA_21PA04460_20231207

7 décembre 2023

Lorsque la loi autorise la motivation par référence à un programme local de l'habitat, les exigences résultant de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme doivent être regardées comme remplies lorsque

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02805_20221006

6 octobre 2022

Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

4ème chambre

DCA_22NT00320_20230203

3 février 2023

S'agissant des travaux relatifs au poêle à bois, si les dispositions de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique n'ont ni pour objet, ni pour effet de permettre à l'autorité administrative de

5ème chambre

DCA_20VE02274_20231019

19 octobre 2023

B, en méconnaissance des dispositions de l'article 1231-6 du code civil ; les intérêts n'ont commencé à courir qu'à compter du jugement définitif du 30 mars 2021.

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03322_20220726

26 juillet 2022

de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, à la capitalisation des intérêts dus pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code civil et à la réservation de ses droits pour

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02886_20260203

3 février 2026

alinéa de l’article R. 613‑2 du même code.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02193_20231130

30 novembre 2023

ter de l'annexe III au code général des impôts ; en tout état de cause, la compensation s'opère de plein droit en vertu des articles 1289 et 1290 du code civil ; - la somme de 26 528 euros qu'il a prélevée

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02027_20250625

25 juin 2025

Aux termes de l'article L. 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03111_20250213

13 février 2025

Il résulte des dispositions précitées des articles L. 121-7 et L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles que sont en principe à la charge de l'Etat les mesures d'aide sociale relatives à l'hébergement

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04471_20220616

16 juin 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DCA_21NT02481_20240329

29 mars 2024

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

2ème Chambre

DCA_22VE02092_20240229

29 février 2024

Par une ordonnance du 19 décembre 2023 la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 8 janvier 2024, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.