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11 de la loi du 13 juillet 1983 reprises aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique, qu’aucune intention de lui nuire n’est établie, que les décisions prises dans l’intérêt

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02468_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

Elle soutient que : - son intervention est recevable ; - le classement des parcelles cadastrées section AN n° 132, 133 et 134 repose sur une erreur d'appréciation eu égard à l'objectif de préservation

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE00514_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

Article 4 : La commune de Montreuil versera à la SCI du 134 avenue Wilson la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00713_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

d'agglomération Nîmes Métropole la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA03402_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Aux termes de l'article R. 151-3 du même code : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : / 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00541_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

, 134, 135, 136, 553 et 554.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00442_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

, 135, 136, 137, 140, 141 et 142, sises 601 chemin des Cambreniers sur le territoire communal, et, d'autre part, la délibération par laquelle le conseil municipal de Vence a approuvé le projet d'antenne

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00888_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

Il ne saurait résulter de cette seule mention que les ventes des parcelles 134, 135 et 136 ter incluaient l’emprise du chemin de fer de La Réunion relevant du domaine public.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02930_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

, 131, 130, 129, 128, 127 en zone UB.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02343_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

Aux termes de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors applicable, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 134-1 et L. 134-5 du code

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00610_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les titres de recette n° 132 à 135/2017 émis à son encontre par la commune de Stosswihr et de le décharger de l'obligation de payer les sommes

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00009_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les arrêtés n° 134/18 et n° 135/18 du 4 octobre 2018 et n° 141/18 du 9 octobre 2018 : 2.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT03508_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Aux termes de l’article L. 134-2 du code des relations entre le public et l’administration : « L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en

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CAA

Juge des référés

ORCA_26MA00511_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

, 136, 137, 1951 et 95, situé chemin de Vauloube sur le territoire communal et d’enjoindre à la commune de Bagnols-en-Forêt de leur délivrer le permis d’aménager sollicité, sous astreinte de 500 euros

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22595_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

A la suite de désordres affectant le mur de séparation des parcelles BC n° 135 et n° 136, M. et Mme A ont, en mai 2016, sollicité du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse la désignation

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03028_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale ().

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02480_20250430

Admin. Appel