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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00403_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : a.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00499_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
1727 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00504_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Ses conclusions présentées au titre de de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, être accueillies.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04156_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
1779 du code civil classe les contrats d'architecte dans les contrats d'entreprise ; - un architecte exécute une prestation de constructeur, conformément à l'article 1792-1 du code civil ; - les différentes
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02184_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Selon l'article 1745 du même code, dans sa rédaction applicable : " Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01795_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
La cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés a été majorée de la pénalité de 5 % pour paiement tardif prévue à l'article 1731 du code général des impôts et des intérêts de retard prévus à l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00852_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Article 2 : La Polynésie française versera à M. A B une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01457_20260205
5 février 2026
5 février 2026
à son article 3.2 une valeur de débit réservé de 0,69 m3/s et a, par son article 2, fixé à l’article 3.2 de l’arrêté la valeur du débit réservé à l’aval de la centrale hydroélectrique de Sérac à 0,35
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01513_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 1727 du même code : " I.- Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL24003_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L'article 53 A du même code dispose que : " () les contribuables () sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03393_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
A l'issue de cette vérification, des rappels d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée assortis de l'intérêt de retard de l'article 1727 du code général des impôts et de la majoration de
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05174_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
244 bis A du code général des impôts, assorti des pénalités prévues aux articles 1727 et 1729 b du même code pour un montant total de 45 061 208 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01458_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Le rappel en droits, assorti des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 10 % prévue à l'article 1728-1 du même code en cas de manquement aux obligations
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00041_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01816_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02822_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01945_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
1727 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02796_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Article 2 : La commune de La Teste-de-Buch versera à M. C une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01697_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
1727 du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01698_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
1727 du code général des impôts.
Source officiellePage 12 sur 35