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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00545_20251031

Admin. Appel

31 octobre 2025

31 octobre 2025

En vertu de l’article L. 423-23 du même code : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02253_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01419_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Selon l'article L. 94 A du même livre : " Les sociétés civiles définies à l'article 1845 du code civil sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les documents sociaux et, le cas échéant

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA02514_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00246_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00840_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, conformément à l’article 24 du règlement (UE) n°2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00221_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00214_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03850_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il résulte de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme et des articles L. 752-17 et R. 751-8 du code de commerce que l'État a la qualité de partie au litige devant une cour administrative d'appel saisie

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04271_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

des obligations prévues par le 1° de l'article L. 225-2 et le 2° de l'article L. 225-3 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA03160_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01994_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

est informé qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, conformément à l’article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02820_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article 9 du même accord stipule que " () Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (), les ressortissants algériens

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA01474_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, conformément à l’article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00692_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02299_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00458_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03032_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02526_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

mentionnés à l'article L. 2131-2, qu'il a été procédé à la transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement prévue par cet article. () " et de l'article

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00677_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le

Source officielle

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