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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA06553_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
-10 du 12 septembre 2012 et BOI-IS-AUT-10-10, confirmées par la doctrine référencée BOI-IS-GPE-10-20-20.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00153_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée viole le principe du contradictoire consacré par les articles R. 222-1 et R. 611-7 du code de justice administrative et l'article 16 du code de la procédure
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03522_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03359_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Le 9 avril 2021, Mme A a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en application de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02663_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que la minute du jugement du 27 septembre 2023 n'a pas été signée conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05790_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
8 convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA00575_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En second lieu, aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03670_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
En quatrième lieu, dans un arrêt C-59/17 du 7 août 2018, la Cour de Justice de l'Union Européenne a dit pour droit que les dispositions de l'article 76 du règlement (UE) susvisé n° 555/2008 du 27 juin
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01289_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Sur le bien-fondé des jugements des 20 juin et 7 novembre 2024 : 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02934_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Elle soutient que : le projet refusé par l’arrêté du 21 juin 2022 ne méconnaît pas l’article 7 UA du règlement du plan local d’urbanisme de Colmar ; il ne méconnaît pas non plus l’article 12 UA de ce
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01035_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes de l’article L. 3111-7 du même code, dans sa rédaction applicable à compter du 1er septembre 2017 issue de l’article 15 de la loi du 7 août 2015 : « Les transports scolaires sont des services
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA02815_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
congés de longue durée, ce moyen doit donc être écarté comme étant inopérant. 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02659_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
de séjour en qualité de parent d'enfant français sur le fondement des articles L. 423-7 et L. 423-8 du même code à compter de 2015.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00889_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
D E C I D E : Article 1er : Les ordonnances n °2103601 et n° 2200715 du 7 février 2023 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy sont annulées.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01087_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
A a ultérieurement sollicité la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " vie privée vie familiale " sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02509_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01333_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Les dispositions du décret du 7 août 2021 ont prévu que la surface prise en compte pour le calcul du seuil de 20 000 mètres carrés, au-delà duquel la présentation d'un " passe sanitaire " est obligatoire
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL23769_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Sur les frais liés au litige : 7.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02214_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 12 de l'arrêté du 20 avril 2016 relatif à la formation initiale et à la formation d'adaptation à l'emploi des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02850_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Par une ordonnance du 5 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 décembre 2023. III.
Source officiellePage 12 sur 2199