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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT03002_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article L.512-16 du code de l'environnement : " Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 (). " Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02392_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
20 de l'arrêté du 11 septembre 2015 ; - c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que l'article L. 214-18 du code de l'environnement n'était pas applicable et que l'article L. 211-1 du même
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04173_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02197_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Duchaine, a prorogé le délai de recours contentieux, rendant sa requête non tardive ; - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00945_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Le délai de deux mois a ainsi été suspendu, en application de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01192_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
1er, 2, 8 et 12 de l’arrêté-cadre du II de l’article R. 211-67 du code de l’environnement et à la méconnaissance par les articles 8 et 11 de l’arrêté-cadre du 6° du II de l’article L. 211-3 du code de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02543_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
L. 2121-1 du code du travail. 6.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00847_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L. 2121-1, L. 2121-9, L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121-15, du second alinéa de l'article L. 2121-17, de l'article L. 2121-22, des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 2121-29, de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02000_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00775_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
des dispositions de l'article L. 2122-11 du code du travail ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard des articles L. 2121-1, L. 2122-5 et L. 2121-2 du code du travail dans la mesure où le
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01259_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 214-1 à L. 214-6 figure au tableau annexé au présent article / (…) 3.1.1.0.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00033_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
R. 123-8 du code de l'environnement. 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04119_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
relevé d'office le moyen tiré de l'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales, sans faire application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative ; - elle était
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04552_20240201
1 février 2024
1 février 2024
les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01444_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT02855_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01056_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00282_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
état de cause, celle-ci n'a pas été présentée par un quart des membres présents, comme l'exigent les dispositions de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00915_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’incompétence, au regard des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03382_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter
Source officiellePage 12 sur 654